Aux termes des articles 1728 1° et 1729 du code civil le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée

Aux termes de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et aux termes

de procéder à des réparations nécessitant des dépenses excessives, ni d'indemniser le preneur ; qu'y est donc tenu le bailleur ayant méconnu son obligation de délivrance d'une chose adaptée à la destination

déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

Sur le défaut de délivrance d'une chose conforme à l'objet de la location : Le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du Code civil de délivrer au preneur des locaux conformes à la destination

-Sur l'atteinte à la destination de l'immeuble M. et Mme [W] font valoir qu'alors qu'aucun changement de destination n'était prévu dans le projet d'aménagement joint à la convocation pour les lots R+1

le requérant par le médecin du centre de rétention administrative de Vincennes sur la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec son maintien en rétention et un transport vers le pays de destination

de l'article 1719 du Code Civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur des locaux conformes à la destination

ALORS QUE la charge de la preuve d'un préjudice repose sur celui qui en demande la réparation ; qu'en allouant à MM.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l'offre présentée par les requérants était irrecevable en l'absence de garantie telle que prévue par le règlement de consultation ;

insuffisant en l'absence de permis de démolition ; - le dossier de demande était insuffisant concernant le traitement de la végétation ; - ce projet ne respecte pas les règles de changement de destination

de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : (…) 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration

Mme [T] [N], assistée de son avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale, a confirmé et actualisé les éléments du bilan social et financier.

que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ". 8.

Concernant la station-service, le bailleur expose que l'activité exploitée n'est pas dans la destination prévue au bail, et que l'expert relève l'absence de difficultés de fonctionnement.

L'article R. 151-28 de ce code précise dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 4°

Le jugement constate que les époux [M] n'apportent pas de preuve d'une irrégularité formelle susceptible d'entraîner l'annulation de la résolution n° 17.

déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

comptables (). / Le contrôle sur place doit constater que les investissements faisant l'objet d'une demande d'aide sont en état fonctionnel, c'est à dire : - que le bâtiment est achevé et équipé pour la destination

A titre subsidiaire, - désigner tel Expert qu'il plaira de désigner, - fixer dans ce cas, le loyer provisionnel à la somme de 35 000,00 euros par an H.T. et hors charges, - condamner Madame [R] à payer