Elle soutient en résumé que : - que son action est recevable ; qu'en application de l'article 1526 du code civil la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes

du 15 juin 2018, liant les époux [J] à la SARL Enevie ; - Condamné la SARL Enevie à payer la somme de 13 900 euros aux époux [J] au titre de la restitution du prix ; - Condamné la SARL Enevie à procéder

Par jugement rendu le 12 octobre 2020, le Tribunal Judiciaire de Marseille pôle de proximité a rejeté la demande d'effacement total ou partiel de la dette des époux [N] tout en modifiant les mesures recommandées

qui a été rendue le 12 janvier 2023 ;d'actualiser la créance des époux [X] à la somme totale de 71 179,83 euros ;de fixer un échelonnement du règlement de la dette des époux [F] sur six ans avec le règlement

Suite à divers inventaires successifs établis entre les époux [C] et la SAS Distribution Casino France, il est ressorti que le compte général de dépôt des époux [C] était débiteur d'une somme de 42.426,25

Au regard de l'importance de la dette des époux [W], de la délivrance le 9 octobre 2021 par la SA Crédit Foncier de France d'un commandement de payer demeuré infructueux, la mise en oeuvre d'une procédure

Sur le quantum de la dette Les époux [T] contestent le quantum de la créance de la banque.

crédités ne correspondent pas au détail des sommes réclamées par le Crédit du Nord au Crédit Logement de sorte qu'il n'est pas permis d'affirmer que ces sommes ont bien été réglées pour apurer la prétendue dette

jugement du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 13 septembre 2022, et statuer à nouveau ; - dire et juger qu'était éteinte par compensation, à la date de la saisie, la dette

ce qui n'est pas contesté, somme à laquelle l'huissier a ajouté la somme de 16.005,33 euros visée par jugement du juge de l'exécution en date du 17 octobre 2011, comme devant être compensée avec la dette

Symétriquement, la masse commune supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

[J] à 843 163 euros représentant une dette entre époux due par Mme [L], * donné au notaire commis la mission de chiffrer les droits de Mme [O] aux dividendes générés par la société [31] et de mener des

Le tribunal a considéré pour l'essentiel que : -l'intention libérale des prêteurs est certaine, compte tenu du fait que, malgré la reconnaissance de dette du 9 juin 1980, les époux [I] n'ont jamais remboursé

[B] n'avait d'autre choix d'apurer leur dette, Que la dette des époux [B] s'élève à la somme de 185,08 € au 8 mars 2023, Qu'à défaut, la cour ne pourra que prononcer la résiliation du bail

avaient été condamnés par l'arrêt du 25 février 2016, ayant force de chose jugée ; que les époux J... faisaient valoir en conséquence que le décompte était erroné et que leur dette était inférieure en

En conséquence, les garanties France Active ne peuvent être évoquées par les tiers, notamment le bénéficiaire du prêt ou ses éventuelles cautions, pour contester tout ou partie de leur dette ».

X..., le « protocole d'accord » ne saurait être analysé comme un simple « contrat préparatoire » dès lors qu'il comporte une reconnaissance de dettes des époux X..., des engagements réciproques des parties

[Y] disposaient, du fait du remboursement, des moyens nécessaires pour s’acquitter de leur dette.

En ne procédant pas à la déclaration de cessation des paiements malgré l'exigibilité des dettes, les époux [V] ont maintenu une activité déficitaire irrémédiablement compromise.

Elle prétend en outre que la séparation des époux [V], l'absence de contribution de M.