Il résulte de l'instruction que la caisse de mutualité sociale agricole de Corse a signifié, le 12 janvier 2022, à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse que Mme B avait indûment perçu

que le requérant était allocataire de cette caisse d'allocations familiales et que la caisse d'allocations familiales des Yvelines a rejeté la demande de prise en charge de la créance le 5 octobre 2018

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré

Il résulte de ces dispositions qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu de prime d’activité

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active. 2.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00176 du 9 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus qu’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision du directeur général de la caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un

judiciaire produit, à savoir, en premier lieu, une condamnation, prononcée le 24 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et

Contrairement à ce que soutient la requérante, ces faits sont récents et la circonstance qu'elle aurait bénéficié d'un aménagement de peine de la part du juge de l'application des peines et d'une réduction

judiciaire de l'intéressé, en la condamnation prononcée le 15 décembre 2014 par le tribunal correctionnel de Béziers pour un refus par une personne déclarée coupable d'un délit entraînant l'inscription

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

loi du 9 mars 2004 prévoyant que les dispositions relatives à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont applicables aux infractions commises avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

En vertu des dispositions de l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation, en cas de sommes indument versées, dès lors que le montant de l'aide personnalisée au logement a été déduit

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la Caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête de Mme B....