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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201579
9 octobre 2014
; Les dispositions législatives et règlementaires en matière de protection respiratoire des salariés On considère de façon générale que les premiers textes qui réglementent spécifiquement l'amiante datent
Chambre Sociale
6a225b76cdc6046d4737eeb1
4 juin 2026
L'article L.3121-62 prévoit par ailleurs que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail
67a32b01387d67b236fc203d
28 janvier 2025
II que «'cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versées aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L. 5422-13 du code du travail et aux
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par
Ch.secu-fiva-cdas
64549f24eedb07d0f818614b
27 avril 2023
Le 13 juin 2016 l'URSSAF Rhône-Alpes a avisé la SARLU [2] ENTR(EPRISE) DE TRAVAIL TEMPORAIRE exploitant à l'enseigne TEMPORIS une activité de 'mise à diposition provisoire d'utilisateurs des salariés en
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be6
15 octobre 2013
Gérard Y... repose bien sur une faute grave, en conséquence, de le débouter de toutes ses prétentions ; - de le condamner à lui payer la somme de 5 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700
17e Chambre B
6031dfbd80b9e1b37c98ace4
14 juin 2018
Il résulte des dispositions du règlement intérieur que les équipements de protection individuelle doivent être déposés par les salariés dans les vestiaires mis à leur disposition, peu important que la
2ème Chambre
DTA_2406282_20250520
20 mai 2025
B avant d'édicter les décisions en litige. 4.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016271
26 juin 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Réserve africaine de Sigean, qui exploite à Sigean (Aude) un parc zoologique regroupant, sur près de 300 hectares, plus de 3 500 animaux
Chambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a7
6 janvier 2025
Dans un souci de protection générale de la santé et sécurité au sein de l'établissement, nous vous informons que vous êtes temporairement dispensée d'exercer votre fonction de Directrice au sein de l'établissement
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02391
8 novembre 2017
à temps partiel, elle ne peut les exclure entièrement du bénéfice de cette convention ; Attendu que pour dire que la salariée ne relevait pas des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention
ECLI:FR:CCASS:2013:C200247
14 février 2013
X... était exposé aux bruits lésionnels » et que « le seul fait de mettre à disposition de l'intéressé des bouchons auditifs de protection ne suffit pas à écarter la réalité de son exposition » sans rechercher
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fba
26 janvier 2011
de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition, ce qui permet de renverser la présomption légale de contrat à temps plein édictée
ECLI:FR:CCASS:2023:C210006
5 janvier 2023
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse
4ème chambre
DTA_2217574_20231003
3 octobre 2023
Le 8 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Pôle 6 - Chambre 2
603494585b10b3811f5bb653
10 novembre 2016
aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01788
29 octobre 2013
susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de la salariée : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008056914
1 décembre 1999
a été remplacé dans son mandat, à la suite du retrait par cet employeur d'une décision de licenciement prise sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, a droit à la protection édictée par
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626021
28 juin 2013
de la décision implicite du président de la région Midi-Pyrénées rejetant sa demande du 9 juin 2007 tendant à l'octroi d'une subvention pour la réalisation d'une installation solaire thermique de production
DTA_2407979_20260415
15 avril 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
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