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5 090 résultats pour « dispositions édictées dans le souci de protection du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201579

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

; Les dispositions législatives et règlementaires en matière de protection respiratoire des salariés On considère de façon générale que les premiers textes qui réglementent spécifiquement l'amiante datent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b76cdc6046d4737eeb1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L.3121-62 prévoit par ailleurs que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67a32b01387d67b236fc203d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

II que «'cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versées aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L. 5422-13 du code du travail et aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f24eedb07d0f818614b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 13 juin 2016 l'URSSAF Rhône-Alpes a avisé la SARLU [2] ENTR(EPRISE) DE TRAVAIL TEMPORAIRE exploitant à l'enseigne TEMPORIS une activité de 'mise à diposition provisoire d'utilisateurs des salariés en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90be6

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Gérard Y... repose bien sur une faute grave, en conséquence, de le débouter de toutes ses prétentions ; - de le condamner à lui payer la somme de 5 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031dfbd80b9e1b37c98ace4

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Il résulte des dispositions du règlement intérieur que les équipements de protection individuelle doivent être déposés par les salariés dans les vestiaires mis à leur disposition, peu important que la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406282_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B avant d'édicter les décisions en litige. 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016271

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Réserve africaine de Sigean, qui exploite à Sigean (Aude) un parc zoologique regroupant, sur près de 300 hectares, plus de 3 500 animaux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292a7

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dans un souci de protection générale de la santé et sécurité au sein de l'établissement, nous vous informons que vous êtes temporairement dispensée d'exercer votre fonction de Directrice au sein de l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02391

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à temps partiel, elle ne peut les exclure entièrement du bénéfice de cette convention ; Attendu que pour dire que la salariée ne relevait pas des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200247

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

X... était exposé aux bruits lésionnels » et que « le seul fait de mettre à disposition de l'intéressé des bouchons auditifs de protection ne suffit pas à écarter la réalité de son exposition » sans rechercher

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fba

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition, ce qui permet de renverser la présomption légale de contrat à temps plein édictée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210006

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217574_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 8 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603494585b10b3811f5bb653

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01788

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de la salariée : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008056914

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

a été remplacé dans son mandat, à la suite du retrait par cet employeur d'une décision de licenciement prise sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, a droit à la protection édictée par

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626021

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

de la décision implicite du président de la région Midi-Pyrénées rejetant sa demande du 9 juin 2007 tendant à l'octroi d'une subvention pour la réalisation d'une installation solaire thermique de production

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407979_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Source officielle

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