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7 543 résultats pour « distinction avec le faux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdd164e8c076b803c5a1d99

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il souligne que ce document est un faux. Il reproche donc à Maître Y..., dont M.

Source officielle

Page 24 sur 378

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035984533d634bc82c34a97

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

[H] avait fait de fausses déclarations et avait remis à l' avocat de l'appelant, en vue de leur production devant les premiers juges, de faux documents et une fausse attestation ; que ces éléments nouveaux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0704JUD004990421

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

    En juillet 2017, le requérant, ainsi que les sociétés P.A. et P.E. déposèrent plainte, s’estimant victimes de délits de faux et usage de faux et d’obstacle aux vérifications ou contrôles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02589

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

-2, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle ; que les premiers juges ont, par ailleurs, successivement analysé les faits commis en région parisienne puis dans le bordelais en faisant une distinction

Source officielle
CA

3e chambre civile

64eedc90bb2c32d969d35254

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La société Pujol conteste sa faute, l'expert ayant relevé que 'le mur de gauche est dépourvu de retour, à l'inverse de la partie droite opposée', de sorte que la faute aurait été commise par le titulaire

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561a0cdc6046d47713dfa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La nullité peut être justifiée par une faute grave de l’assuré, comme une fausse déclaration ou moment de la souscription ou une tentative de déclaration frauduleuse à la suite d’un sinistre.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67f811fbcf40727a0043d788

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient de rappeler que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est une responsabilité de plein droit, indépendante de toute faute.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163231b3dbed56e5e2c2f98

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

À titre subsidiaire, Constater qu'une information pénale est en cours à l'encontre de APOLLONIA et de tous autres, notamment des chefs de faux en écritures, y compris de faux en écritures publiques,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3c98640d43279848c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

témoignage, subornation de témoins et fausses déclarations de témoins faites sous serment.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67061e6bfde28ee4207114a4

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[Y] [B] a déposé entre les mains du procureur de la République de [Localité 10] une plainte relative au testament du 29 juin 2020 notamment pour faux et usage de faux en écriture publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94da0

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Par ailleurs, l'article 699 du code de procédure civile dispose que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il es procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa9ba9e4f7f3aa7154e40

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le 28 avril 2008, la société SDECC a porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux et abus de pouvoir à

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465927c024d1adffef74ef

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[L] [S] et Mme [Z] [N] la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que les entiers dépens dont distraction au profit de Me Forquin.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e3fe25450008314a90

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [J] a effectué une procédure d'inscription de faux incidente le 25 avril 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404835_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

retard ; 3°) de l’admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et de condamner l’État à verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dont distraction

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032ce6464475b439a9d9c51

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

communiqué dans l'offre de prêt, - débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence de toutes ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, - annuler le TEG en ce qu'il est faux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc5ecdc6046d47d2247d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

-constater l'absence de faute et a fortiori l'absence de faute grave de nature à justifier le licenciement -requalifier le licenciement entrepris en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec3

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

déclarations d'origine et de race pure ; que ce délit douanier suppose donc nécessairement l'existence de fausses déclarations ; qu'en l'espèce, les poursuites initiales des chefs de faux et usage de

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7a1

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif interdit aux créanciers de poursuivre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, concerne tous les créanciers sans aucune distinction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201072

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de distinguer les faits relevant de la faute des faits relevant de la fraude, quand ladite notification procède à cette distinction, en précisant que relèvent de la fraude, les falsifications d'ordonnances

Source officielle