AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdd164e8c076b803c5a1d99
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Il souligne que ce document est un faux. Il reproche donc à Maître Y..., dont M.
Source officiellePage 24 sur 378
Pôle 5 - Chambre 11
6035984533d634bc82c34a97
25 mars 2016
25 mars 2016
[H] avait fait de fausses déclarations et avait remis à l' avocat de l'appelant, en vue de leur production devant les premiers juges, de faux documents et une fausse attestation ; que ces éléments nouveaux
Source officielle