. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable

Au visa de l'article 1594-0 G du CGI et de la doctrine administrative (BOl-ENR-DMTOI-10-40 § 200), la SCI conteste l'analyse de l'administration selon laquelle la liste des dépendances, au sens du III

Considérant qu'il ressort des écritures d'appel de la société requérante que celle-ci, pour prétendre au bénéfice de la doctrine administrative prévoyant un régime d'amortissement favorable des droits

Ils font valoir que l'analyse de l'administration fiscale est principalement fondée, non sur les textes de loi mais sur son interprétation de la doctrine administrative qui ne saurait prévaloir sur les

fondement de l'article L. 190, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la société Magneti Marelli France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la doctrine

engagés avaient affecté le gros-œuvre de l'immeuble en litige d'une manière telle qu'ils l'auraient rendu impropre à toute utilisation ; - omis de répondre au moyen par lequel elle se prévalait de la doctrine

de base 13 L-1323 à jour au 1er juillet 2002, repris au paragraphe n°250 de la doctrine administrative publiée le 4 mars 2020 sous la référence BOI-SJ-RES-10-10-20, le bénéfice des extraits de doctrine

Il en est de même du paragraphe n° 5 de la documentation administrative de base n° 5 F-2542, dans sa version à jour au 10 février 1999, et du paragraphe n° 70 de la doctrine administrative publiée le 12

En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-ADM-10-40-20 n°100 et n°170 du 12 septembre 2012 qui porte sur les opérations d'expertises

Elle soutient que : la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-60-10 du 2 septembre

ALORS QUE si un contribuable est en droit d'invoquer la doctrine administrative sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale ne peut elle-même s'en prévaloir

En dernier lieu, l'imposition en litige ayant été établie conformément à la loi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le service a méconnu la doctrine administrative.

Ainsi, les appelants se bornent à faire état de la doctrine administrative qui répute personnes interposées les personnes physiques sus énumérés.

La SAS Carrefour Supply Chain invoque le bénéfice, sur le fondement de ces dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n°10 de la doctrine administrative

C le 8 juillet 1954, ni de celles de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20, n° 50, ni de celles de la doctrine administrative référencée 4 C-457 n° 6, reprise par la doctrine référencée

administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20 ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 160 et 170 de la doctrine administrative

administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20 ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 160 et 170 de la doctrine administrative

E conformément à la doctrine administrative BOI-CTX-DG-20-40-40, n°110 ; en outre, cette attestation concorde avec la copie des 6 chèques obtenus auprès de la banque Courtois émis en 2017 par eux au profit

administrative référencée 13 L-1513 n° 5 du 1er juillet 2002 et de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 du 12 septembre 2012 ; - l’administration fiscale a méconnu les dispositions

administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-10-20 et des paragraphes n° 10 et 100 de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-10-70 ; en tout état de cause, c’est à tort que l’administration fiscale