du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit énoncer la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document

39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document

2001 du 22 décembre 2000 ; 3°) ALORS, très subsidiairement, QUE la preuve de l'existence d'un mandat apparent, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens, ce qui englobe des documents

Raymond Y... était, d'une part, assisté par une salariée de l'entreprise et une interprète en langage des signes, et d'autre part, qu'il s'est vu remettre un document écrit de plusieurs pages comportant

être fait référence aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances qui a fixé les conditions selon lesquelles la sincérité du déclarant devait être mesurée, objectivement, à partir d 'un document

pour non remise de la convention de reclassement personnalisé en temps utile, alors, selon le moyen, que la convention de reclassement personnalisé doit être transmise au salarié par le biais d'un document

informé, préalablement ou concomitamment à son adhésion à la convention de reclassement personnalisé, des motifs de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur doit énoncer ce motif soit sans le document

l'information de la salariée sur ce point était suffisamment établie ; qu'en décidant du contraire et en se fondant uniquement, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse, sur l'absence d'un document

À titre subsidiaire, en ce qui concerne les parcelles BL [Cadastre 3], [Cadastre 4],[Cadastre 5] et [Cadastre 6], ils rappellent que le document écrit dont se prévaut la SCEA n'a été signé que par Mme

une cause économique réelle et sérieuse et que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, que l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

d'assurance est un contrat consensuel de sorte que le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur au sens de l'article 991 alinéa 2 doit être déterminé, non pas au regard des seules mentions des documents

le principe de l'oralité des dépositions des témoins interdit au témoin qui doit déposer spontanément d'après ses seuls souvenirs, de s'aider de documents écrits, sauf autorisation exceptionnelle du président

La commission rappelle ensuite qu’en principe, une fois signés, les contrats et marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès

euros, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier prétendait que certains des versements qu'il avait reçus de ses parents correspondaient à la fourniture d'oeuvres d'art, retient qu'en l'absence de documents

Une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale

un jugement du tribunal pour enfants de Paris du 23 octobre 1997 concernant Mlle A... et, à l'audience du 22 juin 1999, une lettre de Mlle B... en date du 21 juin 1999, sans donner lecture de ces documents

de travail, refuse la reprise du travail, écrit à son employeur qu'il y a rupture du contrat donnant lieu à licenciement sans cause réelle et sérieuse et se dispense d'effectuer son préavis, puis, lors

, certes tacitement, mais de manière consciente, les écritures qui s'y trouvaient portées, et notamment le taux effectif global tel que résultant des documents écrits émanant de la banque ; Attendu