Y... recueillis lors de son hospitalisation qui ne montre aucune présence de polonium 210 ni de plomb 210 ; que les experts français ont dûment expliqué dans leurs rapports que les mesures effectuées par

De multiples anomalies sur les documents comptables transmis lors des contrôles, présentant " un caractère de gravité indiscutable " selon le service contrôleur, ont conduit la direction des finances publiques

S'agissant d'avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : S'agissant d'avoir fait disparaitre des documents comptables

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Avignon du 10 juin 1997 ayant déclaré Béatrice X... coupable

Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables

est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable

comptables. ".

Elle indique avoir réalisé en date du 16 novembre 2018 une étude chiffrée de la valeur comptable dégagée selon une approche patrimoniale, par laquelle les cédants pouvaient comptablement prétendre à 990.830

du Code pénal, 145 et 150 du Code pénal ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacques X... s'était rendu coupable

(extraits de documents comptables) lui permettant de vérifier le montant des commissions qui lui sont dues à compter du mois de janvier 2018, après la résiliation du contrat de commercialisation du 14

comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA). 6.

Experts et partenaires (l'expert-comptable), chargée d'une mission de présentation des comptes annuels et de rédaction des déclarations fiscales, a, lors de l'établissement de la déclaration relative

comptables () ".

n'aurait pu disposer d'aucun document comptable.

S'agissant d'avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au