En réponse, la SAS MSN [O] soutient : Que suivant l'article 1137 du Code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Aux termes de l'article 1137, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Selon l’article 1137 du code civil, constitue un dol, le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou encore par la dissimulation intentionnelle

En application de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

à la société FP Invest, cette dernière, estimant le loyer anormalement peu élevé et se prévalant d'une clause de subrogation figurant dans les deux actes de vente, a poursuivi la nullité du bail pour dol

Sur le dol Il résulte de l’article 1137 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L’article 1137 du code civil rappelle que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges.

apos;article 1150 du Code civil dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol

Aux termes de l'article 1137 du même code : "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L’article 1137 du Code civil, applicable aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur du 10 février 2016, précise que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de

, soit une augmentation de plus de 5 millions de dollars depuis le 14 septembre, et de plus de 2 millions de dollars depuis la réunion qui s était tenue le 24 septembre, la cour d appel a privé sa décision

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres dolosives et que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle

afin de le conduire à contracter à des conditions désavantageuses pour lui ; que s'agissant de la cession de droits sociaux entre associés, le dol est admis notamment lorsque, après avoir dissimulé

Aux termes de l'article 1137 du code civil, 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants

[E] et la société ADL ont assigné les sociétés Auvence et Coff en annulation du contrat de franchise sur les fondements du dol et de l'absence de cause et subsidiairement en résiliation de ce contrat

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que le consentement de la Y... avait été surpris par le dol et en conséquence, condamné Monsieur

Attendu que l'article 1137 du Code civil définit le dol comme une man'uvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant.