La société HPCG considère pour sa part que la stipulation d'une promesse unilatérale de vente à son profit constituait une condition déterminante de son consentement au contrat en date du 15 décembre 2010

justement observer que I'auteur de ces conclusions a lui-même indiqué que I'analyse qu'il retenait ne visait pas les cas d'abus de droit ou de fraude de la part du travailleur ou de son employeur ; que

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

"contractant en son nom personnel" ; qu'effectivement le contrat a été conclu par le "Groupe X...   représenté par M.

conclu entre un assuré et son cocontractant fait partie de l'économie de la convention et s'impose à l'assureur ; qu'en étendant, sur la demande de la société Energie plaine du mas Dieu, à la société

En revanche, ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler à son contractant son estimation de la valeur de la prestation.

, signée entre le Conseil Général de Charente Maritime d'une part, et les trois sociétés (dont la SARL GOUJEAU) membres du groupement solidaire d'autre part, stipule en son article 6 une clause

4° / que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il

lesdites sommes et afin d’être indemnisé du préjudice subséquent causé par le comportement de son cocontractant.

La SARL Zaffagni, a constaté que son cocontractant avait confié la réalisation de la dernière phase de travaux (enrobé), à une autre entreprise, et s'est vu refuser le règlement du montant des travaux

indemnité de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il est de principe général en droit des contrats que l'application d'une des clauses d'un contrat, si elle crée un préjudice au cocontractant

, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

, tel qu'un mandataire, suppose non pas seulement la constatation de l'existence de son obligation, mais celle de son exécution incorrecte ou tardive ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité

agent ou sous-contractant du transporteur maritime » qu'à l'égard d'un cocontractant qui a subi un dommage résultant de la mauvaise exécution du contrat de transport maritime et que tel n'était pas le

De ce fait, les travaux ne peuvent pas être terminés par son cocontractant.

à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que s'agissant des moyens soulevés par la SICA SAINT YVES pour contester l'existence d'une faute de sa part dans la rupture

n° C 17-16.676 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme Théobald X... invoque, à l'appui du pourvoi n° N 17-17.237, cinq moyens de cassation également

En retenant que l'article 11 du contrat stipulant que le maître de l'ouvrage fournissait, sous son entière responsabilité, tous renseignements concernant le terrain, notamment le certificat d'urbanisme

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le vendeur, alors « que, lorsqu'un juge constate qu'une partie a une obligation de conseil et que cette obligation n'a