Il soutient que l’intéressé a reçu une proposition de logement adaptée mais que l’intéressé n’a pas retourné de dossier complet ce qui a fait obstacle à ce que la procédure aboutisse.

contrôle médical pouvant également compléter le dossier.

médical pouvant également compléter le dossier.

Au visa des articles R. 441-10 et suivants, elle fait valoir qu'elle n'a disposé d'un dossier complet (avec un certificat médical initial précisant la latéralité de la pathologie) que le 8 janvier 2020

[Z] et la société TMSC font valoir que la société E3M a manqué à ses obligations en ne remettant pas aux banques un dossier complet de financement, ce qui n'a pas permis à ces dernières de statuer sur

médical pouvant également compléter le dossier.

Par courrier du 23 mai 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 7]-[Localité 2] a sollicité des pièces complémentaires et a réceptionné le dossier complet le 10 juin 2022, date à laquelle

Par ailleurs il était indiqué qu'un dossier complet (accès, réseaux, implantation exacte de la construction, superficie, aménagement de la servitude...) devrait prévaloir à toute demande d'autorisation

référés ; - et les observations de Me Raymond, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle expose à l’oral et fait valoir que l’intéressée a déposé un dossier

Par ailleurs il était indiqué qu'un dossier complet (accès, réseaux, implantation exacte de la construction, superficie, aménagement de la servitude') devrait prévaloir à toute demande d'autorisation d'urbanisme

tandis que l'accès à ce CD-ROM était bloqué par un mot de passe qui le rendait inexploitable ; que l'avocat du demandeur n'a donc pas eu accès au dossier complet de la procédure avant le

Aux termes de l'article 10-1 du même règlement : " 10-1 Documents à produire/ Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : () Justificatifs relatifs à la candidature

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B a renvoyé un dossier complet à la préfecture de la Moselle le 30 juin 2022 afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'obtenir un récépissé, n'est pas de nature à établir que

Enfin, l'article R. 434-12 de ce code dispose que : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de demande de regroupement familial, seule la présentation d'un dossier complet permet la délivrance par l'administration de l'attestation de dépôt de cette demande

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