La pratique consistant à maintenir des charges dans le dossier de la procédure La Crown Court peut décider de laisser subsister au dossier de la procédure tout ou partie des charges contenues

CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; " ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR, SANS ENONCER LES FAITS DE LA CAUSE, S'EST REFEREE, POUR PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET MOYENS, AU " DOSSIER

pénale, suivant mention expresse au procès-verbal ; que si le magistrat instructeur a omis de faire émarger l'avocat présent au dossier de la procédure, preuve de la connaissance de la notification des

ordre de faire rechercher les témoins absents au moment de l'ouverture des débats, a donné lecture de pièces figurant au dossier de la procédure à l'exclusion de procès-verbaux d'audition de témoins et

du chef de meurtre et de tentative de meurtre, et a ordonné qu'à la clôture des débats, le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier, à l'exception de l'arrêt de renvoi ; "1 )

pénale, soit évoquer dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 dudit code, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge ou à tel autre afin de poursuivre l'information sur les

, elle aurait violé les articles 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que postérieurement à l'arrêt avant dire droit ordonnant

ou son délégué, afin qu'il dispose, avec le dossier de la procédure, de l'ensemble des moyens de se forger sa conviction, qu'ainsi, le juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort

PENALE LUI DONNAIENT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE FAITS OBJETS D'UN NON-LIEU PARTIEL, LA CIRCONSTANCE QUI L'AMENAIT A DISPOSER MATERIELLEMENT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXAMINER

développait les mêmes moyens que ceux qui sont exposés dans la présente requête ; que, par ailleurs, le procès-verbal d'interrogatoire de Marie-Thérèse Y..., en date du 23 juillet 1997, figurait au dossier

[Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers] - Conformité

d'actes annulés ; mais que les pièces d'exécution de cette commission rogatoire internationale ne pourront être versées au dossier de la procédure que lorsqu'elles auront été officiellement retournées

Il résulte des dispositions précitées que si la procédure a été engagée à partir notamment des enregistrements de vidéoprotection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis

communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; qu'il résulte de la procédure qu'après la délivrance d'un avis de fin d'information

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat

de la Selafa Y... dans ce dossier ; cette facture est due; 14.- facture 84629 du 8/12/2014, 375 € ht ; procédure Bouvard devant le t-com de Dunkerque (52) ; le conseil produit le dossier de la procédure

fait qu'il a été arrêté au Luxembourg à la suite de la notification d'un mandat international ; " alors qu'en se fondant sur des pièces qui ne figuraient pas dans leur intégralité et en original au dossier

QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT-INSTRUCTEUR A TRANSMIS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ET