RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 avril 2024 (1 pages

Le 29 mai 2002, le requérant saisit le tribunal d'une demande tendant à   faire déterminer son droit de visite à l'égard de son fils cadet que B.Š. continuait à garder à un endroit inconnu.

à réparation des ayants droit.

Alors que [C] [E] avait, à l'occasion de la notification de ses droits de gardé-à-vue, exprimé le souhait de pouvoir bénéficier d'un examen médical, le certificat médical établi le 17 août 2023 à 1h00

les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 77-505 du 17 mai 1977 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret

- tardiveté de l'avis de placement en garde à vue : information à 20 h 08 du placement en garde à vue pris à 20 h 15.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.

E D et Mme C A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B F, né le 1er juin 2008, demandent l'annulation de la décision du 15 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre

irrégulières ; " aux motifs qu'avec l'autorisation du juge d'instruction les policiers ont placé le demandeur en garde à vue pour une nouvelle durée de 24 heures, une première mesure de garde à vue

Invoquant l'article 5 § 1 c) de la Convention, il se plaint également de la durée de sa garde à vue, qu'il juge excessive.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à 4 ans d'interdiction des droits

De même, le tribunal se penchera sur le respect du droit de garde de l’enfant mineur, du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la prise des décisions qui le concernent directement, du droit

Suite à l’intervention de la garde côtière, ces dernières furent recueillies et transportées sur l’île de Chios en vue de leur identification et enregistrement. 8.

à vue du 1er février 2025 pour violences conjugales qui a fait l'objet d'un classement sans suite « infraction insuffisamment caractérisée » (l'intéressé ayant précisé dans son audition de garde à vue

Vu les autres pièces du dossier.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le département du Val-de-Marne et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

mais aussi de la perquisition ayant eu lieu à son domicile au cours de sa garde à vue ; que toutefois, si le motif retenu pour le placement en garde à vue vise effectivement à s'assurer de la présence

Elle a été placée en garde à vue par les services de police judiciaire le 1er octobre 2025.

d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant