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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bdb9ba5988459c44166
20 novembre 1979
20 novembre 1979
GUEGAN, A LEVE L'OPTION, MAIS N'AYANT PU OBTENIR LA REALISATION DE LA VENTE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMI, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AGENCE DE L'ABBAYE; QU'EN COURS D'INSTANCE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01789
21 août 2019
21 août 2019
l'arrêt rendu par la cour d'assises, elle n'a pas compétence pour porter une appréciation sur la légalité de la peine ni sur celle de cet arrêt, lequel vaut titre de détention provisoire pendant la durée
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3707d408f8d4c1822f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les autres demandes Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions
Source officielleciv3
61372251cd580146773fbfbb
4 janvier 1995
4 janvier 1995
en cours, ne s'appliquait pas au bail renouvelé le 1er septembre 1987, la cour d'appel en a justement déduit qu'aucune transaction mettant fin à l'instance, n'était intervenue ; Attendu, d'autre
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43ddb
21 juin 1978
21 juin 1978
DE LA COUR ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES DIVERSES PROCEDURES ONT ETE JOINTES EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE MEYRIGNAC FAIT GRIEF A L'ARRET
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41256
4 avril 1973
4 avril 1973
AURAIT ENTRAINE DES CONSEQUENCES DESASTREUSES POUR SON ENTREPRISE MALGRE LA POSSIBILITE THEORIQUE D'UN RECOURS ULTERIEUR EN GARANTIE ; D'OU IL SUIVRAIT QUE LA CARENCE DE L'AVOCAT PENDANT TOUTE LA DUREE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200656
25 avril 2013
25 avril 2013
été empêchée de comparaître pour une raison quelconque ; Que de l'ensemble de ces éléments, dont il ressort que Mme X... a été dûment appelée à l'audience et qu'elle a eu la possibilité pendant la durée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309594_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-17 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1289f19e8c50f8d3df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
septembre 2020, avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière ; - subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction et en ce cas, fixer le montant du loyer provisionnel pour la durée
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1702980a82f59d9911b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R.145-3 du code de commerce ; - fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise et dire qu’elle devra être consignée par la société JACADI ; - fixer le loyer provisionnel pour la durée
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488733.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100022
15 janvier 2014
15 janvier 2014
qu'en prenant en considération, pour apprécier les besoins et les ressources des époux, l'avantage constituée par la pension alimentaire accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée
Source officielleLoyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
26 avril 2024
locative des locaux à la date de renouvellement du bail ; - fixer à 176.520 euros hors taxes et hors charges par an le montant du loyer provisionnel dû par la société HELZEAR EXPLOITATION pendant la durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
) - fixé le loyer provisionnel, pour la durée de l'instance, à la somme annuelle de 20.000 euros en principal, outre les charges, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - réservé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02720_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9006b
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a placé Madame Violette X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206896_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Me Tamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative temporaire de son établissement pour une durée
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58623
10 octobre 1995
10 octobre 1995
son tour, pour effet d'interrompre la nouvelle prescription commencée, et si cette assignation avait été remise au greffe, l'effet interruptif qu'elle avait produit ne s'était prolongé que pendant la durée
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d39
21 février 2002
21 février 2002
réformation de la décision entreprise en développant l'argumentation suivante: 1 ) l'appel qu'il a formé est recevable dès lors qu'en statuant sur la résidence de l'enfant sans limiter la mesure à la durée
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
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