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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686821674965b5d9df318648
4 juillet 2025
[K] [I] et Mme [J] [I], parents de [B], né le 14 avril 2018, ont adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (MDPH), une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308430_20230712
12 juillet 2023
Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : 4. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101492_20230220
20 février 2023
Sur les conclusions relatives à l'attribution d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 6.
CH 1 JU
DTA_2500694_20260105
5 janvier 2026
le bénéfice du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; - la décision en date du 19 décembre 2024, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71fd
4 avril 2024
dont était atteint l'enfant répondait aux conditions d'éligibilité de l'AEEH, et de fixer le cas échéant la catégorie de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600538_20260212
12 février 2026
d’éducation de l’enfant handicapé et son complément pour leur enfant C...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210066
24 janvier 2019
à charge a droit pour ceux-ci aux prestations familiales ; que le 19 décembre 2011, Madame Z... a demandé le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en attestant résider en
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
de l’Enfant Handicapé au motif que le taux d’incapacité de leur fils était inférieur à 50%.
65a82e2f228119c90322f141
16 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale que “Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité
ECLI:FR:CCASS:2015:C200086
22 janvier 2015
A... étant âgé de 19 ans à la date de dépôt de la demande, doit donc être considéré comme mineur au sens où ils pouvait encore bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ce jusqu'au
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206152_20220719
19 juillet 2022
de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé.
Juge Unique
DTA_2504364_20251231
31 décembre 2025
adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
DTA_2504365_20251231
», l’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102329_20230118
18 janvier 2023
familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) l'allocation de parent
Pôle social
69d0080acdc6046d4704e89d
3 avril 2026
[Y] [X] [O] sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée de trois
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301480_20230516
16 mai 2023
une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés jusqu'au 31 août 2024, en tant qu'elle n'attribue pas un accompagnement individuel.
ORTA_2301770_20230523
23 mai 2023
du Gard a attribué, au bénéfice de son enfant mineur, une aide mutualisée aux enfants handicapés jusqu'au 31 août 2025, en tant qu'elle n'attribue pas une aide individualisée.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200951
28 mai 2014
, l'allocation de logement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation journalière de présence parentale ; que la CAF
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502851_20250725
25 juillet 2025
(CDAPH) du Var a refusé de lui attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93369
6 juin 2016
Contestant son licenciement, Madame X...a saisi le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE lequel, par jugement en date du 14 mai 2014, a : condamné l'Association pour l'Aide aux enfants Handicapés
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