de la République ; " aux motifs qu'aucun élément de fait ne permet d'établir que le maire de la commune ait été personnellement avisé de la dangerosité du banc avant les faits, que dans le cadre de

A, par courrier du 25 janvier 2022, a saisi le procureur de la République pour décrire ses conditions d'entrée et de séjour en France.

de la République ordonnant une enquête préliminaire, en date du 11 juillet 1988, premier acte interruptif de prescription, de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait entrer en voie de condamnation sans violer

    Le 8 février 2017, la Cour constitutionnelle interrogea le procureur de la République de Düzce pour savoir si le requérant avait demandé sa libération pour cause de santé.

Une enquête préliminaire a été diligentée à la suite de la plainte de l'administration fiscale le 12 octobre 2018, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, à l'encontre de la

A l'issue de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, cette société n'a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale trompeuse par suite de la mention, sur les cartes

de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs ; qu'à l'issue de ce délai

Vu les articles 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale et 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

[J], l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal établi par les enquêteurs agissant en enquête préliminaire, le 26 avril 2019, mentionne que la mise en place d'un dispositif de sonorisation de ce véhicule

Une seconde procédure a été engagée par les gendarmes de [Localité 7] qui ont procédé à une enquête préliminaire des chefs d'exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection

Suite à cette plainte, le tribunal transmit le dossier au procureur de la République.

de la République, a déclaré X...

    Le 28 septembre 2011, le procureur de la République rendit une décision de non-lieu.

   Le 18 mai 1996, le procureur de la République de Lice se déclara   incompétent ratione materiæ et transmit le dossier à la sous-préfecture de Lice afin que celle-ci puisse reprendre l

de la République compétents.

Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M.

) alors que si en vertu de l'article 706-150 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République au cours d'une enquête préliminaire, peut

Le dossier a été communiqué au procureur général.

    Le 24 octobre 2007, le procureur demanda au juge des investigations préliminaires ( giudice per le indagini preliminari , ci-après le « GIP ») de renvoyer D.P. en jugement pour les faits

Le 22 décembre 2011, le dossier fut attribué à un procureur et le 27 décembre 2011 ce dernier l’envoya au commissariat d’Ampelokipi pour les besoins de l’enquête préliminaire. 14.