cour d'appel aprivé sa décision de base légale au regard de l'articleL. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que parapplication de l'article L. 122-1 du Code du travail, lesalarié d'une entreprise

HORIZON, Président, elle-même représentée par Monsieur [C] [L],en personne, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Maître SandrineMILHAUD, Avocat au Barreau d'AMIENS ;ci-après dénommée Entreprise

Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE DE : AUTO CONTROLES DU BARROIS SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, et d'autre part, que si la réalité de la suppression de l'emploi est examinée au niveau de l'entreprise

; qu'en déduisant la perturbation de l'entreprise de difficultés, telles la nécessité de changer de logiciel comptable et de former la remplaçante de la salariée malade, dont il ressortait de ses propres

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise

disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile ; A LA: DEMANDE DE : Madame [O] [R] [E] [H] née [Y] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises

s'est substituée la société Nouvelle Fromagerie Chilliard (le cessionnaire) ; qu'alléguant la violation par ce dernier de son engagement souscrit dans le cadre du plan de maintenir l'activité de l'entreprise

X... avait décidé, dans le courant du premier semestre 1986, de se consacrer, à titre exclusif, à l'exercice d'une activité de consultant en fournissant des prestations de services à des entreprises en

en un licenciement qui serait ensuite devenu sans effet ; Attendu, cependant, que la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise

LA DEMANDE DE : [I] ET FILS SARL [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [X] [I] en sa qualité de dirigeant assisté de Maître Christian MULLER, avocat au Barreau de THIONVILLE ci-après dénommée Entreprise

exceptions préliminaires) - 14726/89 Arrêt 8.6.1995 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Etendue du contrôle du Conseil d'Etat en matière d'assujettissement d'une société anonyme au régime des entreprises

qui s'en évincent et viole simultanément les articles 1er de la loi du 24 juillet 1966 et 2 de la loi du 25 janvier 1985, desquels il ressort que la loi nouvelle sur le redressement judiciaire des entreprises

avril 2025 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SAS AUSTRASIE POLE D ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET TECHNOLOGIQUES DE LA [Adresse 1] [Localité 1] ci-après dénommée Entreprise

été saisie de la présente instance le 04 mars 2025 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SARL [E] ETUDE ISOLATION [Localité 1] EST [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: LASOCODAB SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise