sur le territoire français « doit être apportée par un document irréfutable : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile… », cette disposition, qui comporte une énumération

nullité des actes de procédure pour vice de forme, dès lors que cette irrégularité ne peut se rattacher à l'un des vices de fond prévus par l'article 117 du nouveau code de procédure civile dont l'énumération

établi par une exacte appréciation des dispositions du règlement de copropriété que Mme [D] n'était pas propriétaire de la courette, étant précisé que si celle-ci n'est pas expressément citée dans l'énumération

MAGASINS, ENTREPOTS, PROPRES OU PRIS EN LOCATION OU EMPRUNTES, AVEC LEUR PERSONNE ET LE PERSONNEL DES TIERS QUELCONQUES, LE TOUT DANS LES PORTS MARITIMES, ET ALORS MEME QU'IL EST STIPULE QUE CETTE ENUMERATION

de la banque en toute monnaie, à quelque titre que ce soit, et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, que l'origine en soit directe ou indirecte, visant par là et sans que cette énumération

Elles comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative : - la totalité du sol bâti ou non bâti du terrain - les clôtures, haies et murs séparatifs s'il en existe, en tant qu'ils dépendent

Il en résulte que cette énumération est limitative et que la surface au sol d'un placard doit être comprise dans la surface retenue, sauf si la hauteur de plafond à cet endroit est inférieure à 1,80 mètre

pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération

Il est également indiqué que « Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat de location sont notamment et sans que cette énumération soit limitative les suivantes : la société

Cette énumération est limitative.

PREMIÈRE PART, QUE la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération

Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants : () - il représente l'association en justice, tant en demande qu'en défense, il transige, compromet, acquiesce et désiste

l'acceptation par le cessionnaire, le terme « loueur » des présentes désignera le cessionnaire. ['] les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat sont, notamment, et sans que cette énumération

jugerait nécessaires en cours de bail dans les lieux loués sans pouvoir réclamer ni diminution de loyer ni indemnité quand bien même les travaux dureraient plus de 40 jours » ; que cette clause dont l'énumération

au contrôle des grands risques ; que si les dispositions précitées mentionnent divers cas justifiant l'application de la notion de "même bénéficiaire", il résulte de leurs termes mêmes que cette énumération

principal est ou pourrait être tenu vis-à-vis de la banque ¿ telles celles nées directement ou indirectement d'engagement à l'égard de la banque et incombant au débiteur, visant par là et sans que cette énumération

lettre recommandée, avec effet immédiat, et toutes les sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts et accessoires deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants, sans que cette énumération

Cette énumération est limitative. - Qu'une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en paiement d'une