dans les délais sa demande de permis de construire ; pour elle, les dates à prendre en compte sont celles de l'envoi de la demande du permis de démolir et d'aménager et non celle de la réception par la

Ce conseil a rendu le jugement d'incompétence contesté devant la cour. Demandes et moyens des parties M.

ne nécessitant que la compilation et l'envoi des documents demandés et non pas un travail supplémentaire aux fins de justifier de mauvaise foi 12 heures 30 de temps passé au titre de recherches en vue

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande

de carte professionnelle par le fait qu'il ne souhaitait pas exercer les fonctions de transporteur de fonds ; qu'en estimant que l'envoi tardif de la demande de carte professionnelle par Monsieur Y...

Elle demande à la cour de réformer la décision déférée et de débouter la MSA de ses demandes.

Il avance qu'il n'est pas justifié de l'envoi de la demande de laissez-passer consulaire daté du 24 décembre 2022 par l'administration française aux autorités consulaires compétentes, ni des pièces jointes

Le préfet produit la copie d'un courrier électronique du 18 novembre 2022 à 14h27 constituant l'envoi de la demande de reprise en charge aux autorités belges par la préfecture de la Gironde du dossier

légaux à compter de l'envoi de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts.

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande

les pièces du dossier y compris par les pièces de la CNAV ; - en dépit de sa situation sociale défavorisée, il s'est soucié du suivi de son dossier ; - aucune suite n'a été donnée par la CNAV à l'envoi

pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; elle a entrepris les démarches pour déposer sa demande de renouvellement mais n'y est pas parvenue d'où l'envoi de sa demande

de révision adressée par la locataire à la société CITI ne couvrait pas l'irrégularité entachant l'envoi de la demande à un tiers qui n'est pas la bailleresse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé sa demande de rupture conventionnelle présentée le 14 février 2020 ; 2°) d'ordonner à l'Etat de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge

, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié de l'entretien prévu par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019, le 12 août 2022, soit douze jours après l'envoi

La preuve de l'envoi de la demande incombe à l'assuré.

La preuve de l'envoi de la demande incombe à l'assuré.

Par un courriel en date du 16 novembre 2021, la préfecture de police a demandé au requérant de compléter le dossier, ce qui a été fait par l'envoi des pièces demandées le 22 novembre 2021, reçues le 24

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges ; 2°

Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.