active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

[K] disposait d'une capacité de remboursement de l'ordre de 400 euros, après avoir évalué ses ressources mensuelles à 2.476 euros (incluant le salaire du débiteur, une contribution aux charges de sa compagne

: - demandeur d'emploi et allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de janvier 2020, elle est hébergée chez sa mère, domiciliée à Capesterre-Belle-Eau ; - elle a renseigné ses ressources

, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Ses ressources étant insuffisantes pour régler le coût de cet établissement, l’aide sociale à l’hébergement lui a été accordée, depuis le 19 février 2018.

En l'espèce, il résulte des débats et des pièces versées que les ressources du couple avaient été évaluées par la commission à 3.110 euros et leurs charges à 2.073 euros au 12 décembre 2024, permettant

de recettes ne comportait pas la signature de son émetteur ; il est entaché d’un défaut de motivation, dès lors qu’il ne précise pas les bases de liquidation ; S’agissant de la créance : les ressources

d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Il a par ailleurs évalué les ressources respectives des époux en se basant, à juste titre, sur les déclarations fiscales de ces derniers, étant précisé que M.

E et a régularisé ses déclarations trimestrielles de ressources. Cette régularisation est à l'origine d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 8 353,03 euros.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

renvoyer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame X...soutient qu'en retenant au titre des revenus du couple la somme de 2. 420 euros par mois, le premier juge a manifestement sous-évalué

pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages

Aux termes de l'article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

Aux termes de l'article R. 262-7 dudit code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant

Elle se déclare isolée, sans activité et sans ressource.