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Elle fait valoir que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'elle a été mise en possession le 26 décembre 2022 d'une attestation de demande d'asile en procédure normale

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00461_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00714_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01185_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02432_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2306186_20230828

Administratif

28 août 2023

d'asile aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; Elle soutient qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506788_20250728

Administratif

28 juillet 2025

maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2504427_20251006

Administratif

6 octobre 2025

l’asile, d’émettre toutes observations utiles relatives à son maintien en rétention durant l'examen de sa demande d’asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04096_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03370_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00500_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2226912_20230105

Administratif

5 janvier 2023

l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00804_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2502837_20250411

Administratif

11 avril 2025

responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

Source officielle

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459513.20221118

Admin. suprême

18 novembre 2022

Par une décision n° 20040920 du 15 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. B.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2309876_20231108

Administratif

8 novembre 2023

le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 20 octobre 2023, le transfert de l'intéressé aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2211013_20230106

Administratif

6 janvier 2023

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307336_20230824

Administratif

24 août 2023

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que : - la décision

Source officielle

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