[L] a été engagé en qualité d'agent de sécurité qualifié, le 13 août 2011, par la société Seris sûreté midi sécurité suivant contrat de travail à durée indéterminée intermittent prévoyant des périodes

douze autres salariés, employés par la société Eurocopter, se sont portés volontaires pour adhérer à la convention de préretraite progressive conclue le 26 mars 1996 par leur employeur avec l'Etat en exécution

des plans des SA Naturellement et Vitamin system recevable en son appel ; "aux motifs que, le 17 septembre 2004, date à laquelle Me C... a relevé appel, ses fonctions de commissaire à l'exécution du

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles

F... et la SCP [...] font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande de la CRN en paiement d'une indemnité d'occupation et de les condamner à lui payer à ce titre la somme de

n° 330/2010 et que cette clause d'une durée indéterminée est nulle de plein droit, ne pouvant bénéficier d'une exemption ; qu'elle ajoute que les effets de la clause d'approvisionnement exclusif doivent

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L'article L. 1242-2 du code du travail applicable à l'espèce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2003, qui a rejeté sa requête en incident contentieux d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit

déterminée en contrat à durée indéterminée, ce qui ouvre droit à M.

le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation de sa détention pour une nouvelle durée de six mois ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée

[G] pour une durée de six mois, alors « que la prolongation exceptionnelle de la détention ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 380-3-1 qu'à titre exceptionnel et s'il est fait état des

P..., - un extrait du registre d'écrou du chef du bureau de l'exécution des peines de la délégation pénitentiaire du Royaume du Maroc du 7 avril 2016 concernant M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

, la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois. 5.

[Y], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

le moyen : 1 / qu'il résultait de l'article L. 122-1du Code du travail, alors applicable, que le contrat de travail à durée déterminée pouvait être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, pouvait

déterminée d'une durée de 4 mois renouvelé deux fois pour la même durée, puis par nouveau contrat d'une durée de 4 mois du 14 janvier au 13 mai 1991; que prétendant que cette relation contractuelle s'analysait