B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de

qualité de mandataire de photographes ou de leurs ayants droit, dont la Fondation [3] qui l'avait investie d'un mandat ad agendum, en qualité d'ayant droit de [3], la cour d'appel, qui a apprécié exclusivement

.) - 27034/05 Décision 28.2.2006 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Menace d’expulsion de chrétiens vers le Pakistan   : irrecevable   Article 3 Expulsion

éviter l'abordage ; contrairement à ce qui a été décidé par les premiers juges, il ne peut être considéré à bon droit que l'accident mortel survenu le 28 juin 2003 a été la conséquence directe et exclusive

société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs peut être soumise en raison de sa forme juridique ; que les impositions ainsi interdites ne se limitent pas aux seuls droits indirects

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

Localité 3] pour la destination suivante : « Exploitation d’un club de sport, commerce d’articles de sport, de bars restaurant, organisation de stages et toute activité se rapportant directement ou indirectement

Sur la critique de la sanction prononcée, il affirme qu'il est en règle avec la comptabilité de l'association et souligne que l'exclusion qui est prévue de deux façons, soit l'exclusion de plein droit

motifs que le jugement de la 17ème chambre s'est référé, non pas au témoignage de Paul-Hervé C..., mais à l'ordonnance de renvoi qui constitue la synthèse de l'information et qui ne se fonde pas exclusivement

; en cas de retrait, quelle qu'en soit la cause, l'associé est redevable d'une indemnité forfaitaire comprenant : la perte au jour de la décision de retrait de tout droit à ristournes directes ou indirectes

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts

En revanche, le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

de garantie, l'arrêt attaqué a dénaturé le contrat ; et alors que, enfin, même s'il s'agissait d'une clause d'exclusion, celle-ci, qui exigeait un agrément du CSTB et une exécution conforme, était formelle

BESOINS DE LEURS CONSULTATIONS, ET QUE LE SECRETARIAT DE LA CLINIQUE AURAIT ASSURE LE RECOUVREMENT DE CERTAINS DE LEURS HONORAIRES, N'IMPLIQUE PAS EN L'ESPECE L'ALLOCATION AUX INTERESSES D'AVANTAGES INDIRECTS

se fonder sur des témoignages indirects pour retenir que la preuve de ce que le salarié a commis une faute grave est apportée par l'employeur ; qu'en se fondant exclusivement sur des témoignages indirects

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Pierre Y... coupable d'avoir jeté, détérioré ou laissé écouler dans la Meuse, directement ou indirectement

une salle de bain donnant sur la cour et deux autres pièces donnant sur la rue de la République - deuxième étage, deux pièces donnant sur la rue, grenier sur le toit" ; que ce mandat portait donc exclusivement

En deuxième lieu, Mme A soutient que les décisions du directeur régional des douanes et droits indirects, sont entachées d'erreur de droit. 5.