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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a522a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il ne peut fonder ce moyen sur l'article 1221 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui se rapporte à l'exécution en nature des obligations contractuelles, au surplus conclues à compter

Source officielle

Page 24 sur 29554

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01454

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

pendant 7 ans ; qu'il n'y a aucun lien direct entre la classification conventionnelle des emplois et les modalités de gestion du temps de travail ; que ses missions ne sont pas limitées à des tâches d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603732770724640d76aff8b2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

cette obligation ; que la somme prévue à titre de clause pénale ayant été pour partie payée, le chèque ayant été encaissé et accepté par les bénéficiaires, ces derniers ne pouvaient plus poursuivre l'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre section A

627df9080d41e0057d43e52b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

bons de capitalisation querellés, - lui donner acte que les titres lui ayant été remboursés par la société ACM vie le 20 décembre 2019 pour la somme de 157 167,54 €, il ne saurait être condamné à l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680c6bce8eda960fba78b267

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MINUTE N° 178/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 25 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9b9e4ea48318f5ab56

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

s'y appliquer est indifférente, dès lors que l'existence d'un désordre n'est plus établie alors que la remise en état n'implique pas que la victime bénéficie d'une quelconque garantie décennale sur l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6780bc717876e75543d1c596

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Impact » (p. 12, pénultième §) est recevable et bien fondée à solliciter l'exécution en nature de cette obligation, sous astreinte ; - contrairement à ce que soutiennent les intimés, il résulte de la

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

forcée de cette obligation en application de l'article 1221 du Code civil, étant précisé que, par exception aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, l'exécution en nature pourra être demandée

Source officielle
CA

3e chambre

615e0cd3c25a97f0381f4b04

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 2 N° RG : 11/00816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033500f4c12d8bfeb4e28c3

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

forcée et que l'exécution en nature est d'ailleurs la seule issue.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b6a81daa831884f666

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

énonçant les noms et prénoms des patients, leur date de naissance et numéros de sécurité sociale, et, pour chacun d'eux : la date des mandatements, le nom du prescripteur, les dates de prescription et d'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300820

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... ont fait preuve d'inertie et n'ont commencé à consulter des entreprises en vue de l'exécution de leur obligation qu'à partir de 2011 de sorte qu'ils sont mal fondés à solliciter la suppression de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1800863_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la juridiction administrative sauf si les parties en cause sont unies par

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179e74e929a9d8fa6aec

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte de l’article 1221 du code civil que le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette inexécution est impossible ou s’il existe une

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c7a81daa831884f6f1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature ou, faire exécuter lui-même l'obligation dans un délai et à un coût raisonnables, et demander au débiteur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD002262602

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

Grèce, arrêt du 19   mars   1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 41), il existe des circonstances qui justifient l'échec de l'exécution en nature d'une obligation imposée par une

Source officielle
CA

Chambre 1-4

642fb57ecece1704f5747392

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1221 stipule : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4dbcdc6046d4789c284

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] demande au conseiller de la mise en état de : - Constater que la SCI CNV n'a pas exécuté le jugement du 23 décembre 2024, et qu'elle ne démontre pas que son exécution serait de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67134bf7208351cec6586649

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve».

Source officielle