AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
28 avril 2022
Il ne peut fonder ce moyen sur l'article 1221 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui se rapporte à l'exécution en nature des obligations contractuelles, au surplus conclues à compter
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01454
22 juin 2011
22 juin 2011
pendant 7 ans ; qu'il n'y a aucun lien direct entre la classification conventionnelle des emplois et les modalités de gestion du temps de travail ; que ses missions ne sont pas limitées à des tâches d'exécution
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