Monsieur [C] ajoute que les demandes formées à son encontre sont fondées sur une expertise non-contradictoire et qu’elles sont par conséquent dépourvues de valeur probante en l’absence d’autres éléments

, que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement

non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle ait été convoquée à l'expertise amiable.

16 du code de procédure civile, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

... ; que cependant, pour fonder sa décision et bien qu'elle ait été régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties, la cour ne peut se fonder exclusivement sur cette expertise

En application de ces principes, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci

L'expert serait contraint de se référer uniquement au rapport d'expertise privé produit par Mme [O] [K].

La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise

communes, alors que se trouve caractérisée la mésentente entre les indivisaires ; que de surcroît un partage en nature aurait pour conséquence un préjudice économique pour les indivisaires ; que les expertises

Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’un des parties dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles

Un rapport d'expertise non contradictoire a été établi le 6 décembre 2017 par le cabinet Polyexpert.

non contradictoire à son égard ; que la cour d'appel a énoncé que Mme X... et la MACIF versaient aux débats deux rapports d'expertise réalisés par des experts mandatés par la société d'assurance ; que

La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise

ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard du rapport ; qu'en estimant ne pouvoir se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire quand le cabinet Beaumont Lecolier

communes Couserans Pyrénées, qui n'exerce pas la compétence eau et assainissement, n'est pas susceptible d'être engagée ; - ni l'anormalité ni la spécialité du préjudice ne sont établies ; - l'expertise

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

le traitement, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ Que le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise

Monsieur X... n'aurait pas été admis courant octobre 2005 au sein de la clinique pour subir une intervention chirurgicale, ce qui n'a pas été contesté en première instance pas plus que dans le cours des expertises

En l'espèce il résulte du rapport d'expertise, non critiqué qu'à l'occasion de la séance de lipolyse pratiquée au soins de l'établissement exploité par la SARL INSTITUT I AND C, madame [L] a été victime

[Z] [X] pour procéder à une expertise amiable du véhicule. L'expert a dressé un procès-verbal d'examen contradictoire le 18 avril 2024.