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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd5801467742447f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

retraits en l'espèce de 5 000 et 3 000 francs, n'ont curieusement jamais été formulé auparavant, en particulier, devant les enquêteurs de la brigade financière, Jérôme X... s'étant borné à faire des réponses

Source officielle

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TJ

TPO-T.P.BAUX RURAUX

698519c3cdc6046d471bd8f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’espèce, il ressort des dires et écrits des parties, ainsi que de l’attestation de M. 

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c596

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

pas présenté au nom d'un groupe important de joueurs adeptes d'une certaine méthode de jeux, mais a simplement déclaré à X... qu'il avait l'intention d'écrire un livre sur le Tapis Vert et qu'il exploitait

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424234

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

encore des informations et renseignements relatifs aux personnes auxquelles ils avaient été dérobés lesquelles ainsi que le démontre la liste des vols aggravés , dont ce dernier a été définitivement reconnu

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e54

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

* ** FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SAS Palabri exploitait un supermarché, sous l'enseigne Intermarché (devenue Casino), situé à [Adresse 3].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

KASITE JIUZHUANG" ; qu'il ressort de la décision du tribunal de Yantai du 21 novembre 2012 que la demanderesse a vendu du vin en Chine avec la mention "ZHANGX...

Source officielle
CC

civ3

613722c0cd58014677401055

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

droit de préemption de la SAFER, ce dernier lui a indiqué qu'un autre acquéreur était pressenti; qu'une réunion s'est tenue le 18 janvier 1988 en l'étude de Me Z... à l'issue de laquelle Mme Y... a renoncé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300259

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

K... seul, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il était destiné à permettre la conclusion d'un bail avec un nouvel exploitant, la cour d'appel a violé les articles 595 et 815-3 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105241_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il ressort particulièrement de la fiche intitulée " motivation de l'interdiction d'accès de M.

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c4763b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Fernand Z... est devenu, ainsi que les consorts Y... l'ont reconnu et comme l'a retenu le jugement dont les consorts Z... ont sollicité la confirmation, non pas propriétaire du fonds mais propriétaire

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301477_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

2023 par laquelle le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant à la communication des registres d'utilisation des pesticides agricoles des exploitants

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715990

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE, dont le siège

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427299

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

221-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, 171 et suivants du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 5 du contrat prévoyait : La facturation sera établie après la récolte de chaque année culturale. L'entrepreneur sera rémunéré par l'ensemble des ventes des récoltes.

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CC

civ3

61372355cd58014677408672

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., exploitants agricoles, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 octobre

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbd

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; "aux motifs qu'il ressort

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100567

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

du fonds rural ; que, pour retenir la qualité de conjoint co-exploitant d'WE...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300330

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[U], unique associé exploitant, participerait personnellement aux travaux sur les lieux repris, de manière effective et permanente, ni vérifier si, du fait de ses autres activités, la société qu'il

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y

613725fdcd58014677422163

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

réception frauduleuse par des tiers, des programmes cryptés de la chaîne Canal Plus, d'une part, dans les chambres de l'hôtel Eden Roc qu'il exploite et, d'autre part, dans le salon et le bar, où il a reconnu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01868_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

S'agissant, en troisième lieu, du statut d'exploitant agricole de M.

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