819 678 FRANCS C F A REPRESENTANT DES FRAIS ENGAGES DANS L'INTERET D'UN IMMEUBLE PROPRE ET QU'AYANT OBTENU LA CESSION D'UNE HYPOTHEQUE ANTERIEUREMENT CONSENTIE PAR ELLE SUR CET IMMEUBLE, LE SYNDIC A FAIT

SOCIETE " AUX DEUX SOEURS " NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER NI D'UNE ACCEPTATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE NI D'UNE NOTIFICATION FAITE

DE STATUER SUR LA FAUSSETE DES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, NE LIMITE EN RIEN NI LA NATURE DU FAIT DOMMAGEABLE, NI LA NATURE DU LIEN QUI DOIT UNIR, AU CAS DE DECES, LA VICTIME DU FAIT AVEC CELUI DE SES AYANTS DROIT QUI EN DEMANDERAIT

SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT EU EN COMMUNICATION LES RECUS DELIVRES PAR LA CREANCIERE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Z..., TOUT EN REPORTANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU 17 MARS 1967, ET A CONDAMNE

X... invoque ensuite le fait que ni le procès-verbal de l'assemblée générale ni celui de la commission de réinscription n'indique que les experts ayant siégé avaient été désignés après avis d'un organe

compte qui lui sont soumis emporte reconnaissance, a posteriori, de la réalité des opérations qui lui sont opposées, et spécialement, au regard de l'article 1239 du Code civil, ratification du paiement fait

DIRECTEUR GENERAL, ET A VERSER, EN OUTRE, A MASSON, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE, DE LADITE SOCIETE, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

relevé de forclusion des consorts Y..., et dès lors que ceux-ci justifiaient avoir présenté une telle demande au juge-commissaire, l'arrêt n'a pas encouru les critiques du moyen en statuant comme il a fait

N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE EXIGEE D'UN MANDATAIRE SALARIE ; EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI QUE X...

SE PREVALOIR DE SES CLAUSES ET INVOQUER A SON PROFIT LE CAUTIONNEMENT DONNE EN VUE DE SON EXECUTION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE

laquelle cette entreprise avait souscrit, tant pour elle-même que pour le compte du maître de l'ouvrage, une police individuelle de base couvrant notamment le risque " effondrement avant réception ", ont fait

à accomplir et procédé à la notification de ces travaux au bailleur; qu'en adoptant l'abattement pratiqué par l'expert pour les travaux effectués par le preneur, bien que, comme la Fondation l'avait fait

février 2003), que Jean-Noël X..., engagé en 1967 par la Mutualité sociale agricole de la Corse (MSA) et occupant à partir de 1981 les fonctions de directeur, a été licencié le 14 janvier 1999 pour faute

SEINE-SAINT-DENIS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES AU MOTIF, SELON LE PREMIER MOYEN, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CREANCE DE SOMME D'ARGENT QUE L'ADMINISTRATION FAIT

. ; que celui-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une contestation de cette seconde décision ; Attendu que la caisse reproche à l'arrêt d'annuler la notification du 25 octobre 2000, alors

QUI, APRES LE DECES DE SON MARI, AVAIT CONTINUE A GERER EN FAIT LE COMMERCE DE CE DERNIER, A ETE MISE EN ETAT DE FAILLITE LE 18 JANVIER 1967, SAGETTE ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, QUE LA SOCIETE DES ANCIENNES

Z... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

n'a pas reçu la convocation à l'audience de la chambre d'accusation, l'original de cette convocation ayant été retourné au parquet sans avoir touché son destinataire et étant resté au dossier; que le fait

relevé que le reproche du maintien des tubes orange visait un magasin dans lequel les articles mis en vente n'étaient pas exclusivement des pantalons, la cour d'appel a pu, par motif adopté, abstraction faite