AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02031
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Faits et procédure 1.Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2016, un véhicule piégé, contenant des bonbonnes de gaz et imbibé d'essence a été découvert à Paris, à proximité de la cathédrale Notre-Dame.
Source officiellePage 24 sur 195
cr
613724efcd580146774199c0
20 janvier 1988
20 janvier 1988
janvier 1983 qui ont donné lieu à plus de 400 procès-verbaux sur les 700 cotes référencées au dossier d'instruction ; qu'ainsi le caractère isolé des actes d'instruction effectués par le juge suppléant fait
Source officielle