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3 883 résultats pour « fait principal punissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02031

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Faits et procédure 1.Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2016, un véhicule piégé, contenant des bonbonnes de gaz et imbibé d'essence a été découvert à Paris, à proximité de la cathédrale Notre-Dame.

Source officielle

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CC

cr

613724efcd580146774199c0

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

janvier 1983 qui ont donné lieu à plus de 400 procès-verbaux sur les 700 cotes référencées au dossier d'instruction ; qu'ainsi le caractère isolé des actes d'instruction effectués par le juge suppléant fait

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

. : "il s'agit d'une personne qui était en fait salariée de la société Bastille Tours ; toutes les fiches de salaires, certificat d'employeur et déclarations URSSAF sont produites aux débats" et qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e41a

Cassation

6 novembre 1973

6 novembre 1973

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 365 DU CODE DES DOUANES - EN CE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES POUVANT FAIRE

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421205

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

que si cette aide ou cette assistance ont été prêtées, avec connaissance à l'auteur principal, dans les faits qui ont préparé, facilité, ou consommé son action ; que les juges du fond doivent caractériser

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2195

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

Turkey - 16330/02 Judgment 20.5.2008 [Section II] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Fair hearing Disciplinary proceedings resulting in restriction on family visits to

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188015

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Under [the old Criminal Code] aggravated murder was punishable ... under Article   99 while non-aggravated murder was punishable under Article 100...

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0204DEC005510300

Admin. suprême

4 février 2003

4 février 2003

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2610720-2839210

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

    Principaux faits   Le requérant, Oktay Güveç, est un ressortissant turc né en 1980. Il réside en Belgique.

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-6708784-8934776

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

La version antérieure était plus large en ce que toute action visant au renversement de l’ordre constitutionnel était punissable alors que, dans la version de 2009, seule l’abolition de fait de certains

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dffc

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

NE COMPORTAIT AUCUN DES LIVRES DE COMMERCE LEGAUX ET SE REDUISAIT A UN LIVRE DE BANQUE POUR UNE SEULE BANQUE ET POUR UNE PERIODE LIMITEE ; QUE CET ETAT DE CHOSE NE PERMETTAIT PAS AUX GERANTS DE FAIT

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cr

6079a8999ba5988459c4e2d0

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION PERSONNELLE, MEME S'IL AVAIT EN FAIT COLLABORE A CETTE EXPLOITATION A TITRE PERSONNEL, QUE LA TRANSMISSION DES LIVRES DE COMMERCE DU FONDS PERSONNEL A LA SOCIETE EST

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cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

étaient pénalement punissables et imputables à des personnes clairement identifiées, a permis d'identifier la société Labor Métal, expressément citée, de même qu'Arnaud Y..., actionnaire majoritaire et

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TA

7ème Chambre

DTA_2006912_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

auquel le fait est imputé est une diffamation.

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CC

cr

61372493cd58014677416a4b

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

ristourne qui avait été précédemment accordée, de faire cesser immédiatement les achats de la SAR à la société A..., que cette menace pouvait légitimement paraître tout à fait crédible à Jean Caron, dans

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cr

6079a8099ba5988459c4ba67

Cassation

3 novembre 1978

3 novembre 1978

DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QU'EN UTILISANT INDIRECTEMENT A SON PROFIT ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES DEUX ENFANTS DES PROCEDURES JUDICIAIRES QUI TENDAIENT A FAIRE

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571728

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

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CC

cr

613725d8cd58014677420f3a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

l'importation en France en dehors des bureaux de douane, de matériels provenant du Luxembourg dont des appareils de téléphonie et de télécopie non agréés et fortement taxés ; qu'ils ont été cités pour ces faits

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cr

61372629cd580146774236b5

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

B... et A... ; que Régis B... l'a confirmé ; que la victime pleurait à l'évocation des faits ; que selon ce dernier, elle et son ami étaient " paumés " ; qu'ils ne savaient pas quoi faire, Régis B... a

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cr

6079a8669ba5988459c4d1fb

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

Monteil, assesseur, juge au tribunal de grande instance de Nice ; " alors que ce magistrat ne pouvait légalement pas faire partie de la Cour comme ayant, dans une affaire connexe à celle soumise à

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