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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d671a2a5768a176c5561

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

avril 2006, Madame [S] réitérait ses griefs ; Que par courrier du 26 juin 2006 le cabinet Hautecourt convoquait Madame [S] à un entretien préalable à son licenciement pour le 11 juillet puis du fait

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdc884c4a2b1faba4739c4f

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Toutefois, si un fait prescrit ne peut à lui seul constituer le fondement du licenciement, il peut le fonder, avec d'autres faits fautifs non prescrits.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302796_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102851_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300160_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600627_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, cet arrêté satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402335_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400140_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

usage pour ce faire d'une fausse carte d'identité italienne.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501172_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Indépendamment de l'énumération faite par les articles L. 251-2 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411062_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, elle satisfait également à l'exigence de motivation en droit et en fait

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300728_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888c0

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Lionel X... , - à voir dire et juger qu'il n'y a pas une double sanction pour les mêmes faits ni licenciement sur la base de faits prescrits, - à voir dire et juger que l'exécution volontairement défectueuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888c2

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Lionel X..., - à voir dire et juger qu'il n'y a pas une double sanction pour les mêmes faits ni licenciement sur la base de faits prescrits, - à voir dire et juger que l'exécution volontairement défectueuse

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401007_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e9d

Appel

6 février 2002

6 février 2002

ceux-ci s'étaient déroulés, et critiquant les conditions dans lesquelles s'était déroulé le contrôle ; Considérant par conséquent qu'il convient d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il jugé les fait

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302936_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6031eba20ab6df24b87beff8

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

le nécessaire en fait faute de temps mais je m'en occupe'.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201567_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef7

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

-propos agressifs et dénigrement de la société auprès des fournisseurs, l'ensemble de ces faits étant constitutifs de d'une faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10783

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la jurisprudence, l'employeur peut retenir des faits prescrits à l'appui d'une sanction en cas de persistance du comportement fautif du salarié ou lorsque celui-ci commet une nouvelle faute de même nature

Source officielle

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