grave susceptible de justifier un licenciement sans préavis, que repose la charge de la preuve ; que nul ne peut se créer de titre à soi-même ; qu'en affirmant que la preuve de la faute grave reprochée

; que, s'il n'a pas causé directement le dommage, il a créé la situation qui a permis sa réalisation, et commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qui s'est

sécurité sociale, puisqu'elle permet en outre de faciliter la lutte contre la fraude fiscale, une société qui procède à une DPAE étant tenue de s'identifier, ainsi que d'assurer une concurrence non faussée

déclarations d'espèce et une infraction de fausse déclaration de valeur ont été constatées; que la société Encom et la société Calberson ont accepté de payer chacune à titre transactionnel une amende

jusqu'au 9 janvier 1996 les faux et usage de faux commis se trouvent en état de récidive légale ; "alors qu'en retenant par ces motifs décisoires Serge Y... dans les liens de la prévention du seul

[P] [G], licencié pour faute lourde le 30 juillet précédent. 3.

, puis dissimule cette faute à son employeur en supprimant toute trace de ce transfert, commet une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'au cas présent, la cour d'appel a

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

K... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Lagem, AUX MOTIFS QUE Sur la faute inexcusable de la société Lagem, Au soutien de son appel, la société [...] soutient que : -

La société [6], liquidateur judiciaire de l'entreprise utilisatrice, est intervenue à l'instance de cassation.

d'actif de l'entreprise ; que c'est donc par une fausse appréciation que le premier juge a rejeté la demande du liquidateur judiciaire; que M.

et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux mais du jour de l'établissement du faux

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., salarié de la société La Grande Paroisse , entreprise

, que le prolongateur avait été confectionné par une équipe dirigée par un technicien de l'entreprise à une époque où il n'exerçait aucune fonction de surveillance, que l'accident était dû aux fautes de

où aucune tache n'était prévue pour lui, il n'a pas repris son travail; que par lettre du 22 janvier 1992 l'employeur, tout en considérant qu'il estimait cette absence comme une faute grave, rappelait

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 24 décembre 1986 par la société Les Marines de Saint-François en qualité de réceptionniste ; qu'une réorganisation de l'entreprise

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1977 en qualité de responsable juridique par la société Sifco Stanley, devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute

inexcusable de l'employeur ; qu'en jugeant que l'accident survenu le 21 décembre 2009 était un accident de trajet et en rejetant les demandes subséquentes de Mme X..., faute pour cette dernière d'avoir