à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice moral évalué à 540 euros.

constitue une faute de l'administration ; cette faute lui a causé un préjudice moral.

l'habitation du local dont ils sont sollicité la transformation ; - cette faute leur a causé, d'une part, un préjudice matériel, estimé à 9 000 euros s'agissant des travaux réalisés en pure perte, 2

faute lui a causé un préjudice moral qui peut être évalué à la somme de 33 560 euros.

Il soutient que : - la carence de l'Etat à lui faire une offre de logement adapté à ses besoins et ses capacités est une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé des

l'occasion de sa mise en position hors cadres en août 2002 ; - Orange a cessé d'exécuter ce contrat en juillet 2006 sans l'avoir informée et sans avoir discuté des modalités de cette rupture ; - ces fautes

Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en lui versant des rémunérations indues et en n'établissant pas un décompte de ce qui a été ensuite prélevé sur ses salaires ; - cette faute

B C soutient que cette faute lui a causé un préjudice moral important lié à l'anxiété de l'incertitude de ne pas avoir une autorisation de séjour, dès lors qu'il a été dans l'incapacité de mener une vie

; que cependant M X...ne peut utilement soutenir que cette faute lui a causé un préjudice en raison de la remise anticipée des fonds avant livraison de l'éolienne fin juillet 2007 puisqu'il a signé dès

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la seule absence de tenue d'une comptabilité de nature commerciale dans une société civile ne peut constituer, en l'absence de dol ou de faute

La CPAM du Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, de la condamner

moins, une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

évalués à 488 500 euros, soit leur prix de cession en août 2007, non à hauteur de leur valeur au moment de la donation, soit 108 640 euros, valeur retenue dans l'acte de partage ; que pour dire que ces fautes

[Z] et [C] se sont rendus, à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, les auteurs d'une faute civile, ayant causé directement un préjudice personnel à M.

que la lettre de mise en demeure adressée à un salarié de cesser ses actes de concurrence à l'égard de son employeur ne saurait, en l'absence d'intention malveillante ou de négligence, constituer une faute

B... a assigné la Caisse en dommages-intérêts en soutenant qu'elle avait commis des fautes lui ayant causé un préjudice égal à son endettement ; que M.

les fautes commises par Tania X... et Pascal Y... ; qu'en statuant ainsi sans caractériser la faute de Tania X... comme étant la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé