Dès lors, l'ASL de la ZAC du Hameau de Caïs n'est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Fréjus du fait des défauts de conception qui affectent ce bassin de rétention.

En ce qui concerne la demande tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle pour faute de la commune de Chambéry : 6.

elle n’a pas commis de faute ; - la commune ne peut être responsable du fait d’un tiers ; - aucune faute n’a été commise ; - il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués

de reprendre la procédure à l’étape adéquate et de réintégrer l’ensemble de ses courriers dans le procès-verbal ; 4°) de constater la discrimination administrative et la faute de la commune ; 5°

harcèlement moral subi et des fautes de la commune qu’elle évalue à un montant de 12 000 euros ; elle a subi un préjudice professionnel en raison du harcèlement moral subi et des fautes de la commune

du ruissellement des eaux de pluie du lotissement ; - la responsabilité pour faute de la commune de Couffouleux est engagée ; d'une part, la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal

Les requérants demandent l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'existence de poteaux métalliques et de filets à proximité immédiate de leur propriété.

de ses missions à l'issue de sa mise à disposition au sein de la communauté d'agglomération du Grand Alès ; - cette faute de la commune lui a causé un préjudice économique, qui doit être évalué à la

de ses missions à l'issue de sa mise à disposition au sein de la communauté d'agglomération du Grand Alès ; - cette faute de la commune lui a causé un préjudice économique, qui doit être évalué à la

Sur la faute de la commune en raison du caractère tardif de la visite de reprise le 23 janvier 2019 : 5.

publique et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à engager la responsabilité pour faute et sans faute de la commune de Thereval et à solliciter

Sur la responsabilité de la commune de Matringhem : En ce qui concerne la faute de la commune de Matringhem : 2.

de Marsal (la commune) a loué à Mme X... un appartement situé dans un immeuble de son domaine privé ; que le 27 février 2007, la commune a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente de l'immeuble

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune de Monchy-le-Preux : 2.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute de la commune : 9.

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour faute de la commune de Trélissac est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du 9 juin 2022 ; à cet égard, d'une part, cet arrêté méconnaît

La commune de Viroflay fait appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a diligenté, avant-dire droit, une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue

nature à engager la responsabilité sans faute de la commune ; - il justifie d’un préjudice matériel anormal et spécial du fait de la privation de l’accès à sa cave ; - son préjudice matériel doit être