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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61627ea038d18b7ebf63d20d
11 décembre 2013
demeurant [Adresse 4] représenté par Mme [A] [Z] (inspectrice du contentieux ) en vertu d'un pouvoir spécial Maître [U] [O], mandataire ad hoc de la SN BESSON & FILS, demeurant [Adresse 2] non
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab0e
14 octobre 2022
entre : Madame [M] [S] veuve [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien PETIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 493 APPELANTE - non
Jurid. Premier Président
697208b3cdc6046d473b96e4
20 janvier 2026
Le 27 mai 2024, la SELARL Alo Avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] d'une demande en fixation d'honoraires.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GYM BODY CLUB à payer à la SAS @COM SOFEC AJC la somme de 40 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement.
Pôle 1 - Chambre 9
6319877351eeae4f1309d288
10 mai 2022
Sur les honoraires forfaitaires : Dans la présente instance, et non pas devant le bâtonnier, M.
69d09e83cdc6046d4710a10a
2 avril 2026
de ses honoraires à hauteur de 51.363 € HT, soit 61.636 € TTC, outre les intérêts de retard et une indemnité forfaitaire.
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92769
22 septembre 2015
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 135 R. G : 14/ 04419 Mme Gwenaëlle X... C/ Me Véronique Y...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301323
24 novembre 2016
CHAUVIN, président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° Y 15-12.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
Chambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
de 25% et étant opérée à compter de la 69ème heure de vol mensuel et non de la 76ème, tandis que les temps de vol forfaitisés retenus par ces accords sont plus avantageux que les temps de vol de 'cale
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2007678_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour
Chambre 2 A
626b816dd1fb03057d9a50d8
28 avril 2022
MINUTE N° 178/2022 Copie exécutoire à - Me Michel WELSCHINGER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 28 avril 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
1ère Chambre
64a50c6bb8594705dbfcc9e8
4 juillet 2023
des butées de porte ; - un défaut de fixation du poteau du portail ; - des odeurs d'égoût dans le local non aménagé, auxquelles il a été remédié par la pose de couvercles vissés en PVC sur les évacuations
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072
13 janvier 2021
CATHALA, président Arrêt n° 72 FS-P+R+I Pourvoi n° K 19-13.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389929
18 avril 2024
Sur la demande de versement de l'indemnité forfaitaire L'ADEVAT-AMP sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a rejeté le versement de l'indemnité forfaitaire demandée par Madame [G] [H] née
8 SS
CETAT:CETATEXT000008056414
22 octobre 1999
pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 31 décembre 1993, arrêtant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires
civ2
61372430cd58014677413607
19 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence
ECLI:FR:CCASS:2012:C300110
25 janvier 2012
l'arrêt retient que les époux X... avaient émis le 19 mai 2005 des réserves relatives notamment à l'absence de clôture en fond de terrain, à l'absence de délimitation latérale de la parcelle et à la non-finition
Cellule juge unique
DTA_2306448_20250521
21 mai 2025
Toutefois, en ce qui concerne l'assiette de ce pourcentage, elle doit logiquement être déterminée de même, en prenant non pas comme base le montant forfaitaire attribué à un foyer de deux personnes, que
5ème Chambre (JU)
DTA_2009643_20231117
17 novembre 2023
D, - les conclusions de Mme B, au nom de la CAF, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête, faisant valoir qu'après prise en compte d'une erreur de la CAF, le dossier d'APL a été régularisé par
Premier président
68f71570a0214f9bf6ab1532
9 octobre 2025
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
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