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9 742 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

61627ea038d18b7ebf63d20d

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

demeurant [Adresse 4] représenté par Mme [A] [Z] (inspectrice du contentieux ) en vertu d'un pouvoir spécial Maître [U] [O], mandataire ad hoc de la SN BESSON & FILS, demeurant [Adresse 2] non

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab0e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

entre : Madame [M] [S] veuve [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien PETIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 493 APPELANTE - non

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

697208b3cdc6046d473b96e4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 27 mai 2024, la SELARL Alo Avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] d'une demande en fixation d'honoraires.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GYM BODY CLUB à payer à la SAS @COM SOFEC AJC la somme de 40 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6319877351eeae4f1309d288

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur les honoraires forfaitaires : Dans la présente instance, et non pas devant le bâtonnier, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69d09e83cdc6046d4710a10a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de ses honoraires à hauteur de 51.363 € HT, soit 61.636 € TTC, outre les intérêts de retard et une indemnité forfaitaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92769

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 135 R. G : 14/ 04419 Mme Gwenaëlle X... C/ Me Véronique Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301323

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° Y 15-12.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de 25% et étant opérée à compter de la 69ème heure de vol mensuel et non de la 76ème, tandis que les temps de vol forfaitisés retenus par ces accords sont plus avantageux que les temps de vol de 'cale

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2007678_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626b816dd1fb03057d9a50d8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MINUTE N° 178/2022 Copie exécutoire à - Me Michel WELSCHINGER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 28 avril 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c6bb8594705dbfcc9e8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des butées de porte ; - un défaut de fixation du poteau du portail ; - des odeurs d'égoût dans le local non aménagé, auxquelles il a été remédié par la pose de couvercles vissés en PVC sur les évacuations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

CATHALA, président Arrêt n° 72 FS-P+R+I Pourvoi n° K 19-13.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389929

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande de versement de l'indemnité forfaitaire L'ADEVAT-AMP sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a rejeté le versement de l'indemnité forfaitaire demandée par Madame [G] [H] née

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008056414

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 31 décembre 1993, arrêtant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires

Source officielle
CC

civ2

61372430cd58014677413607

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300110

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

l'arrêt retient que les époux X... avaient émis le 19 mai 2005 des réserves relatives notamment à l'absence de clôture en fond de terrain, à l'absence de délimitation latérale de la parcelle et à la non-finition

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306448_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Toutefois, en ce qui concerne l'assiette de ce pourcentage, elle doit logiquement être déterminée de même, en prenant non pas comme base le montant forfaitaire attribué à un foyer de deux personnes, que

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2009643_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D, - les conclusions de Mme B, au nom de la CAF, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête, faisant valoir qu'après prise en compte d'une erreur de la CAF, le dossier d'APL a été régularisé par

Source officielle
CA

Premier président

68f71570a0214f9bf6ab1532

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle

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