droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] de sa demande au titre du rappel des salaires pendant le congé maladie, AUX MOTIFS QU' «… un salarié en

pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée par les articles L.3141-24 à

[Z] [J] les sommes de: * 25 663,09€ au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours

payés et de jours RTT ; Qu'elle dénonçait ainsi, d'une part, l'usage consistant à reporter sur les exercices suivants le nombre de jours de congés payés non pris au cours de la période de prise des

L'employeur réplique que le salarié ne s'explique pas sur sa demande et que, même si un solde de congés payés demeurait, la faute lourde est privative du droit à indemnité de congés payés.

X... les sommes de 4 317,03 € au titre des heures supplémentaires, 172,68 € au titre de la prime d'ancienneté afférente, 448,97 € au titre des congés payés afférents ainsi les sommes de 6 171,78 € au titre

Jean-Luc Y... n'a, en aucune manière, demandé à cette dernière, de faire de fausses analyses de vin, spécialement le jour de sa tentative de suicide et qu'il ne lui a pas davantage fait interdiction de fractionner

III / S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés En vertu de l'article L 3141-3 du code du travail : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

M... soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L3141-19 du code du travail en ne lui octroyant pas les jours de congés supplémentaires liés au fractionnement de ses congés

Le seul fractionnement des congés payés ne prouve pas par lui-même l'utilisation de l'indemnité conformément à son objet.

des congés supplémentaires pour fractionnement et que les congés manquants avaient été recrédités lors de la mise à jour annuelle des congés payés de l'ensemble des salariés.

pris ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat liant les parties

auquel il avait droit, doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice égale au dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence

[O] [V] les sommes de : * 24698,64 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours

Lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice

à l'indemnité de congés payés.

à l'indemnité de congés payés.

droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

L'article L.3141-28 précise que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il