CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9b3
26 mai 2008
fait valoir que les relations des parties étaient bien régies dans le cadre d'un stage d'accès à l'entreprise réglementé par des dispositions légales spécifiques avec prise en charge par l'Etat des frais
6253cdecbd3db21cbdd94fc6
9 septembre 2021
Il conclut au débouté des demandes indemnitaires et au titre des frais irrépétibles formées par la Sa d'un État membre de l'UE Natwest Markets.
Pôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e3a
5 octobre 2022
qu'elle interrompait régulièrement en remettant en cause la formation.
1ère chambre
DTA_2200684_20241112
12 novembre 2024
S'agissant des frais de formation professionnelle et frais divers : 13.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
En outre, le service a relevé que l’intéressée était la seule administratrice de la société à être rémunérée pour ses missions et à être remboursée pour ses frais de formation et qu’elle était la responsable
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490
15 mai 2024
, de sorte qu'en y faisant pourtant droit, ainsi qu'à la demande de frais irrépétibles formée par les salariés, elle a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625924
5 février 1988
applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : °1) Les frais
Taxes
6a225b33cdc6046d4737e23d
4 juin 2026
29 janvier 2026 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Reims, Rappelons que la présente juridiction n'a pas compétence pour statuer sur les demandes indemnitaires, Rejetons les demande en frais
6253cb19bd3db21cbdd8cd7e
18 novembre 2008
Mais l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur et en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202071
28 novembre 2019
l'observation selon laquelle la dirigeante de la société n'avait pas pu effectuer près de 3500 kilomètres par an pour contrôler les appels d'offre et assurer le suivi des chantiers selon les notes de frais
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247c
13 mai 2020
Sur le remboursement des frais de formation Il ressort des échanges de courriels versés aux débats que M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079706
15 mars 2000
combinaison des dispositions des articles R. 481-2 du code de la sécurité sociale, R. 323-34 et R. 323-41-1 du code du travail que les organismes d'assurance-maladie sont tenus de prendre en charge les frais
C.E.S.E.D.A.
66ab250dba731fad7dd353d4
31 juillet 2024
SUR CE : Il convient de déclarer recevable en la forme l'appel interjeté dans les conditions de forme et de délais légaux.
DTA_2201876_20221021
21 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
CETAT:CETATEXT000036682845
7 mars 2018
prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions
é du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201201
16 juin 2011
X... a entamé en octobre 2005 une reconversion pour devenir programmeur de machines à contrôle numérique formation prévue sur plusieurs années et qui doit être terminée à ce jour, les frais d'orientation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204186_20221201
1 décembre 2022
placard " et qu'il a en conséquence sollicité une rupture conventionnelle dès le mois de mai 2022 pour laquelle il a obtenu le consentement oral du maire et du DGS ainsi que pour la prise en charge des frais
11ème Chambre (JU)
DTA_2413571_20241112
Sur les frais liés au litige : 8. Mme B, qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office à l'audience, ne justifie pas avoir engagé des frais pour former le présent recours.
5fda1ec0404e666305805f39
25 septembre 2019
SUR CE : - Sur le remboursement des frais de formation M.
Pôle 6 - Chambre 9
6363686437e31b7f74444a58
2 novembre 2022
, une indemnité correspondant aux frais de formation qu'il a engagés.
Page 24 sur 28742
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.