En second lieu, pour refuser de délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-et-Marne a estimé, en s'appropriant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration

refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au commandement délivré en vertu de la contrainte

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Il soutient que : - il n’a pas reçu l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - le préfet ne pouvait pas suivre l’avis négatif du collège de médecins de l’Office

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII, à titre principal

B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes aux fins de recouvrement d'un indu de 234, 44 euros. Vu les pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.

B A forme oppositions à la contrainte, émise le 7 juillet 2021 et signifiée par voie d'huissier le 21 décembre 2021, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame

B a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, en faisant valoir qu'aucun délai de recours contentieux ne pouvait lui être opposé, ni aucune date de clôture d'instruction antérieure

prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il ne s’est pas opposé au contrôle ; ses demandes de reports d’intervention sont étrangères à une situation d’opposition à contrôle

Il ressort de ce texte que, pour s'opposer à une demande de radiation formée par l'intimée, l'appelant doit justifier soit de l'impossibilité d'exécuter la décision, soit de ce que l'exécution serait de

Il ressort de ce texte que, pour s'opposer à une demande de radiation formée par l'intimée, l'appelant doit justifier soit de l'impossibilité d'exécuter la décision, soit de ce que l'exécution serait de

français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

A de comprendre les motifs du refus qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

En revanche, par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Reims a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, l'Office français de l'immigration et l'intégration conclut au rejet de la requête.