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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906719_20220705
5 juillet 2022
A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).
ORTA_1906770_20220705
à l'encontre de la société AXA France Iard, correspondant à des sommes versées à Mme A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e73c25a97f0381f56ac
12 septembre 2014
Par jugement du 15 mai 2012, le tribunal de grande instance de CRETEIL, saisi par les époux [K] à l'encontre de Madame [G] [T] d'une demande d'indemnisation d'un préjudice consécutif à une défaillance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300023
14 janvier 2015
X..., en indemnisation du préjudice consécutif à la réalisation de travaux sur les parties communes décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, l'ayant contrainte à interrompre son exploitation
6ème chambre
DTA_1909930_20221024
24 octobre 2022
avocat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n° 2019-2697 émis le 29 octobre 2019 par le directeur de l'Office national d'indemnisation
DTA_2000888_20230320
20 mars 2023
avocat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n° 2019-1984 émis le 3 octobre 2019 par le directeur de l'Office national d'indemnisation
1ère Chambre
DTA_2010051_20230207
7 février 2023
F H et Mme D E, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 21 549, 96 euros en réparation de leurs préjudices matériels et moraux, consécutifs
Chambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
de 24 mois, A titre subsidiaire, La condamnation de la SA Axa France Iard à l'indemniser des pertes d'exploitation résultant de l'interruption totale ou partielle de son activité consécutive à
cr
édure suiviec/M. Patrice Z
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02073
27 mars 2012
d'un accident de travail, le régime d'indemnisation est prévu par le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080df55
11 juillet 2024
délivrée le 19/01/2022, l’acquéreur a assigné le vendeur à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de résolution de la vente pour vices cachés, restitutions réciproques et indemnisations
ORTA_1906431_20220705
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 5 juillet 2018 un avis de sommes à payer n°614 et n°615 d'un montant
5ème Chambre
DTA_2102304_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation sont tardives ; - il est compétent pour émettre un titre exécutoire en vue de recouvrer une créance suite à l'indemnisation d'une victime de
2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d605b7378c3f0c536e
15 janvier 2025
Motifs Sur l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice vise à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie pas la victime dans sa sphère privée jusqu'à
1re chambre sociale
65b20d58c4cf860008dff4c7
24 janvier 2024
présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2010:C301408
1 décembre 2010
garantie de payement des travaux ainsi que sa prolongation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Le Belvédère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en indemnisation
1ère chambre
DTA_2100444_20240220
20 février 2024
Mutuelles, représentées par la SELAFA cabinet Cassel, avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 1431 émis le 7 octobre 2020 par le directeur de l'Office national d'indemnisation
DTA_1906523_20220701
1 juillet 2022
B a saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation du préjudice consécutif à cette contamination par le virus de l'hépatite C.
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785e7cdc6046d474252a0
13 janvier 2026
Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence
Chambre Sociale
6163bcc63dccc95e64c1447a
26 janvier 2010
Par courrier déposé le 28 novembre 2008, Mme [U] a régulièrement interjeté appel partiel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 novembre 2008, concernant le rejet de l'indemnisation du préjudice
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1645195-1727928
14 avril 2006
Ils alléguaient que la détermination et le paiement tardif d’une indemnité consécutive à la nationalisation de leur terrain avait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens en violation de l
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