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60 234 résultats pour « indemnisations consécutives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906719_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906770_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à l'encontre de la société AXA France Iard, correspondant à des sommes versées à Mme A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e73c25a97f0381f56ac

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

Par jugement du 15 mai 2012, le tribunal de grande instance de CRETEIL, saisi par les époux [K] à l'encontre de Madame [G] [T] d'une demande d'indemnisation d'un préjudice consécutif à une défaillance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300023

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

X..., en indemnisation du préjudice consécutif à la réalisation de travaux sur les parties communes décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, l'ayant contrainte à interrompre son exploitation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909930_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

avocat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n° 2019-2697 émis le 29 octobre 2019 par le directeur de l'Office national d'indemnisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000888_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

avocat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n° 2019-1984 émis le 3 octobre 2019 par le directeur de l'Office national d'indemnisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010051_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

F H et Mme D E, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 21 549, 96 euros en réparation de leurs préjudices matériels et moraux, consécutifs

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de 24 mois, A titre subsidiaire, La condamnation de la SA Axa France Iard à l'indemniser des pertes d'exploitation résultant de l'interruption totale ou partielle de son activité consécutive à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Patrice Z

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02073

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

d'un accident de travail, le régime d'indemnisation est prévu par le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080df55

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

délivrée le 19/01/2022, l’acquéreur a assigné le vendeur à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de résolution de la vente pour vices cachés, restitutions réciproques et indemnisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906431_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 5 juillet 2018 un avis de sommes à payer n°614 et n°615 d'un montant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102304_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation sont tardives ; - il est compétent pour émettre un titre exécutoire en vue de recouvrer une créance suite à l'indemnisation d'une victime de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6788a3d605b7378c3f0c536e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Motifs Sur l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice vise à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie pas la victime dans sa sphère privée jusqu'à

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65b20d58c4cf860008dff4c7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301408

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

garantie de payement des travaux ainsi que sa prolongation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Le Belvédère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en indemnisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100444_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Mutuelles, représentées par la SELAFA cabinet Cassel, avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 1431 émis le 7 octobre 2020 par le directeur de l'Office national d'indemnisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906523_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B a saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation du préjudice consécutif à cette contamination par le virus de l'hépatite C.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785e7cdc6046d474252a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163bcc63dccc95e64c1447a

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Par courrier déposé le 28 novembre 2008, Mme [U] a régulièrement interjeté appel partiel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 novembre 2008, concernant le rejet de l'indemnisation du préjudice

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1645195-1727928

Admin. suprême

14 avril 2006

14 avril 2006

Ils alléguaient que la détermination et le paiement tardif d’une indemnité consécutive à la nationalisation de leur terrain avait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens en violation de l

Source officielle

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