Il est constant que le retour de Mme C sur le territoire français s'est effectué alors qu'elle était sous le coup d'une interdiction de circulation.

: - Que l'implantation d'un panneau d'interdiction de circuler pour les véhicules de 3,5 sur le chemin, alors qu'ils y circulent depuis 29 ans n'est pas fondée ; que cette décision est entachée de méconnaissance

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d’interdiction de circuler sur le territoire français d’une

circulation. () ". 3.

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée

circulation des usagers des voies durant la période estivale, intérêt public qui justifie la mesure de police ; - l'arrêté attaqué ne comporte pas d'interdiction générale et absolue ; - il n'est

A demande au tribunal d'annuler la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français. 2. La requête de M.

En ce qui concerne l’interdiction de circulation : - la décision lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation

de circulation a été édictée.

B A faisait l'objet une interdiction de circulation en France de trois ans accompagnant l'obligation de quitter le territoire français du 4 février 2023.

de circulation des poids-lourds.

complicité d'abus de biens sociaux, complicité d'exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, une interdiction

de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 2°) en tout état de cause, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois ; 3°) d'enjoindre

Sur la décision portant refus d’édicter une interdiction de stationnement : - elle est insuffisamment motivée dans la mesure où elle ne se prononce pas sur l’interdiction de stationner devant son garage

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il fait par ailleurs valoir que la durée de la mesure d’interdiction de circulation est disproportionnée, que les conditions de détention

Il résulte de l'instruction que l'interdiction de circulation en litige a pour effet direct et immédiat, au regard des volumes de matières premières et des produits finis traités dans l'industrie des eaux

L'association Générations futures demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques

E, ressortissant roumain né le 23 juin 1987, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 9.

6-10 constituent des restrictions apportées à la liberté de circulation et de stationnement qui présentent un caractère de généralité excessif par rapport aux fins recherchées ; - l'interdiction de