précise que toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé » ; "1°) alors que le délit de blanchiment douanier est une infraction

: créances de 6 831, 47 euros et de 1 578, 10 euros ; soit une somme totale de : 177 919, 02 euros ; que la cour confirmera donc le jugement déféré sur ce point ; " alors que la commission d'une infraction

contraire à la loi ou à l'intérêt de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du Code pénal ; "2 - alors que l'abus de confiance est une infraction

énonciations, le grief allégué n'est pas encouru ; Qu'en effet, l'exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, qui procède d'un comportement volontaire, est une infraction

, le préjudice résultant de ces versements indus étant en lien direct et certain avec les infractions, soit : - En ce qui concerne M.

REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DE DEUX TYPES : MATERIEL OU INTENTIONNEL ", QUE " LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES ETANT CELLES DANS LESQUELLES L'INTENTION DE FRAUDE EST ETABLIE

tribunal fonda ses décisions sur l'article 152 du Code de procédure pénale qui à l'époque des faits, prévoyait le placement automatique en détention provisoire des personnes mises en examen pour une infraction

purement fiscal ; qu'en affirmant que la lettre du 29 juin 1998 confortait la position du vérificateur, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre ; "5 ) alors que le délit de fraude fiscale est une infraction

équivaut à un défaut de motifs, privant l'arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, enfin, que l'infraction de conservation d'un enregistrement illicite est une infraction

héritiers et du civilement responsable : Deutsche Bank SA Espanola ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Joan-Ramon ZD... que le délit de complicité d'escroquerie reproché à ce prévenu étant une infraction

euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que par contrat du 26 janvier 1978, la société SGCC, spécialisée dans la conception et la vente de machines d'injection

D... n'a pas contesté la réalité des heures supplémentaires réalisées par ses salariés, il a soutenu, mais sans le démontrer, que l'élément intentionnel de cette infraction n'était pas établi et que l'ensemble

L... coupable des faits qui lui sont imputés ; "1°) alors que l'exécution de travaux non conformes à un permis de construire est une infraction intentionnelle supposant que son auteur ait méconnu en

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau a requalifié les faits reprochés à la demanderesse en l'infraction

avait lieu de surseoir au jugement de la requérante, que le jugement serait rendu si, dans les trois ans à compter de la date du sursis, l’intéressée était condamnée en sa qualité d’éditrice pour une infraction

du délit ; qu'il affirme que, dans le cadre de cette infraction intentionnelle et non purement matérielle, la preuve de sa connaissance du caractère dissimulé du travail effectué par M.

Il forma deux recours contre sa détention provisoire qui furent rejetés, l’un au motif qu’il s’agissait d’une infraction intentionnelle grave et l’autre au motif qu’il y avait un risque de fuite de l’intéressé

de telles sanctions, ce qui ne pouvait caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "3°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est une infraction