Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".

La commune de Sainte-Marie, à qui la procédure a été communiquée le 30 août 2022, n'a pas produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 18529 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance

B A ainsi que tous les autres occupants illégalement installés sur le domaine public de la commune et de tous véhicules, caravanes et autres biens qui pourraient se trouver sur place. 2.

Vu les autres pièces du dossier.

A E demande au Tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2022 par laquelle le préfet des Landes a mis en demeure le groupe de gens du voyage qui occupe sans autorisation depuis le 24 juillet 2022 le

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

qu'une autorisation complémentaire a été obtenue le 21 mars 2011, et d'autre part que le délai de mise en culture prévu à l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime n'a pas couru, puisque

Vu les autres pièces du dossier.

copropriétaires : le syndicat des copropriétaires sollicite reconventionnellement la remise en état par les époux G... de la toiture du garage, partie commune, et la dépose des différents aménagements installés

la somme principale de 9207.28 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation de la locataire à faire procéder à la dépose du ballon électrique installé

du tuyau de gaz installé sans autorisation, de produire des documents attestant de l'installation d'un caisson d'extraction et justifiant que celui-ci a été fait dans le respect des normes électriques

L'arrêt énonce, ensuite, que l'exploitant de la carrière avait été autorisé par avenant à traiter sur site des matériaux provenant d'autres gisements, puis retient, par une analyse souveraine des clauses

la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée (...), en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité

du propriétaire, location d'une benne et enlèvement d'une bibliothèque installée sans autorisation du propriétaire 5810€ -Achat et installation d'un réfrigérateur 1837,98€.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.