renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 10-12.036), que, le 6 décembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

demandé à ce que la vente soit jugée parfaite, au vu du caractère déterminé du prix, s'est fondée sur la circonstance que ce n'est qu'entre l'action initiale engagée à l'encontre de Mme R... en 2010 et

Y..., lui reprochant d'avoir installé sur l'espace contigu de la même voie une terrasse pourvue de sièges, tables et parasols semblables aux siens, créant ainsi aux yeux de la clientèle une confusion qui

Se prévalant d'un droit de passage sur cette impasse, la SCI les a assignés en interdiction d'implanter un portail limitant son accès à cette voie privée.

[G] aurait initialement édifié le mur en moellon ne suffit pas à renverser la présomption légale de mitoyenneté.

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat

Mme [U] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans la spécialité interprétariat en langue portugaise. 2.

« interprétariat et traduction en langue portugaise » (H-01.05 ; H-02.05). 2.

E fait valoir qu'il n'a pas mentionné initialement que sa demande portait sur la régularisation des fenêtres du premier étage car il pensait que le constructeur Demeure des Alpes avait déjà régularisé

portail coulissant.

de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Ordonner la restitution des charges indûment perçues au titre de l'installation des portails ; Condamner l'Association

la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont pour mission de favoriser l'installation

[X] [F] et [S] [E] coupables d'installation d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences mobiles alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à

partie civile, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que, par courrier du 5 février 1993, la demanderesse portait

Mme H... a sollicité son inscription initiale et sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia respectivement dans les rubriques traduction et interprétariat en langue

[O] [E] à démolir, sous astreinte, le pilier de son portail qui empiète sur la propriété de M.

Il relève n’avoir pas été condamné à installer des buses et estime que le portail installé, demeurant ouvert, il ne s’agit pas d’un obstacle.

depuis un mois ; que Georges D... expliquait aux policiers que Michael était tombé de la planche attenante à la baignoire sur laquelle il l'avait posé ; qu'il avait laissé l'enfant quelques instants