AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723edcd5801467740ff8c
3 avril 2002
3 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellePage 24 sur 4579
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201093
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[R] a relevé appel, le 28 décembre 2018, d'un jugement rendu le 28 novembre 2018 par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. [L], Mme [X], divorcée [L] et à M.
Source officielle