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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497276.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
la portée de ses écritures et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a pu à bon droit regarder ses conclusions de première instance
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497277.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
la portée de ses écritures et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a pu à bon droit regarder ses conclusions de première instance
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497278.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
la portée de ses écritures et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a pu à bon droit regarder ses conclusions de première instance
Source officielle8ème chambre
68008c97ecbbb650faffb141
16 avril 2025
16 avril 2025
[P] [T] aux dépens de l'instance comprenant uniquement le coût des trois assignations délivrées le 10 juillet 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b657
14 juin 2004
14 juin 2004
C., sans que soit prononcée aucune condamnation à l'égard du mandataire liquidateur, - juger que les frais de première instance et d'appel ne peuvent être mis à sa charge. M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201339_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A, à qui la commune d'Autun a finalement transmis diverses pièces en cours d'instance, désigne uniquement, comme faisant encore défaut pour satisfaire à sa demande initiale, la décision portant refus de
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200884_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B se borne à produire à l'instance un unique certificat médical émanant d'un médecin généraliste mentionnant qu'il souffre " d'une pathologie chronique invalidante, nécessitant un suivi régulier avec des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204458_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
devrait être réalisé au mois de juin 2023, qu'ainsi il serait utile de lui réattribuer des missions équivalentes à celles qu'il n'a pu intégralement mener, le pré-rapport du 16 juillet 2022, produit à l'instance
Source officielleChambre des référés
66a2a8186b28f3ce99faac74
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A l’audience du 16 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] a indiqué se désister de ses demandes en raison du règlement des sommes principales en cours d’instance et maintenir uniquement
Source officielle18e Chambre
6033f507409ac2a58f8490d5
24 février 2017
24 février 2017
à l'instance, mais uniquement un désistement d'instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210584
7 septembre 2017
7 septembre 2017
les mêmes moyens et une argumentation identique à celle qu'ils avaient soutenue devant le tribunal d'instance ; qu'en effet, bien que prenant acte de l'incompétence du tribunal d'instance, ils sollicitent
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd701926c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[S] exerçant sous l'enseigne ETA [S] Georges, demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'instance et d'action uniquement à l'égard de la SAS Etablissements Bobard Jeune, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01392
18 septembre 2013
18 septembre 2013
dire irrecevable la demande de Mme X... au titre de son ancienneté, l'arrêt retient, que l'arrêt du 9 septembre 2009 est définitif ; que l'ancienneté de la salariée qui n'a produit, dans le cadre de l'instance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300785
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande nouvelle en appel ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande originaire en première instance, la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e0
6 décembre 2000
6 décembre 2000
en ce qu'il a rejeté cette dernière demande au motif unique qu'en statuant ainsi, sans rechercher si elle ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires de la société TTPH, la
Source officielle12eme chambre
DTA_2315947_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
externe de la décision attaquée, a toutefois été soulevé pour la première fois après l’expiration du délai de recours, dans le mémoire en réplique du 8 octobre 2025, alors que la requête introductive d’instance
Source officielleChambre-1 civile et com.
69675485cdc6046d473c3da5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle a été, depuis l'introduction de l'instance en juillet 2014, représentée par le même avocat que celui de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04415_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toutefois, il résulte de ses écritures de première instance qu'il demandait uniquement l'indemnisation des préjudices que lui a causés cette décision.
Source officielleChambre 1-5
6364ba2be405357f749ea4f2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En outre, l'acte doit faire partie de l'instance et la continuer.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc5d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, les autres parties à l’instance n’ont pas le pouvoir de s’y opposer. En conséquence, le désistement d’instance est parfait. L’instance est éteinte. II.
Source officiellePage 24 sur 9983