n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'y avait pas connexité sans rechercher s'il n'existait pas entre l'instance

du terrain d'assiette du programme immobilier dit "Les Jardins de l'Eglise" et a décidé de mettre en jeu la responsabilité de la requérante pour les dépenses découlant pour la commune du contentieux pendant

compte tenu de l'accord intervenu entre les parties ; * DONNER ACTE à la société MJ3A MARKET en ce qu'elle renonce à son action à l'encontre de la société AZ DISTRI ; * CONSTATER l'extinction de l'instance

de l'instance pendante sous le n° RG 2024079192 ; Prononcer une décision de dessaisissement ; Donner acte à chaque partie de ce qu'elle conservera ses frais et dépens, y compris ceux visés par les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance

1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La jonction des deux instances : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

NE PAS CONTENIR LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEMEURES APPLICABLES AUX INSTANCES

Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

jugement, a condamné la société à payer des rappels de salaire au salarié, la société a interjeté appel de ce jugement, sollicité le rétablissement de l'affaire radiée et demandé la jonction des deux instances

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1991 par le tribunal d'instance de Calais, au profit de Mme Monique Y... née X..., demeurant ...

à Saint-Crespin, Longueville-sur-Scie (Seine-Maritime), en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance

personnel et en tant que cautions ; qu'aux termes de cet accord les époux X... ont notamment accepté de se désister d'un appel qu'ils avaient interjeté à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance

1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance

En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

communication de l'imprimé rempli le 1er mars 2017, il a, dès le 5 mars suivant, informé le tribunal de ce que le numéro de requête ainsi indiqué était erroné et que son mémoire concernait une autre instance

dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce, ne concerne que l'intervention de l'Administration lors d'une instance

Grandpierre, conseiller, et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel

Jean-Louis Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la société Banque parisienne internationale (BPI)