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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00856_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A B, ressortissant israélien, est entré sur le territoire français le 15 février 2022 muni de son passeport et d'une carte de séjour délivrée par les autorités allemandes.

Source officielle
CC

civ1

607940fa9ba5988459c3fd3c

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

RESIDANT EN ISRAEL X... Y...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-191403

Admin. suprême

5 février 2019

5 février 2019

Applicant name Birth year Nationality Place of residence   Yair Miron 1982 Israeli and Romanian Bucharest   Cecilia Borza 1984 Romanian Bucharest   Harry Mironescu 1940 Israeli and Romanian

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

659c4bfb5882b39b2e739cad

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

cab 5 N° RG 23/38112 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ANR N° MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 08 janvier 2024 Article 229 du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [G] épouse [M] domiciliée : CENTRE ISRAELITE

Source officielle
CC

civ1

60794bb39ba5988459c43aa2

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

des juges du fond, que, le 19 décembre 1943, a été dressé par deux rabbins notaires à Tunis un contrat de mariage religieux dit " ketouba " entre Elie Sfez et Ginette Cohen, tous deux de confession israélite

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589bf

Cassation

26 avril 1982

26 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ISRAELIENNE DEAD SEA BROMINE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE CIVRAY, LE REMBOURSEMENT D'UN

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62833c515a52a8057d99193e

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[T] dit avoir été placé en rétention cinq fois, une fois précédant celle-ci, en 2014, le consul d'Israël a confirmé qu'il n'était pas israélien, il soutient être palestinien.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462982.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

violence, que ses prises de position vis-à-vis d'Israël et du sionisme ne présentent pas un caractère antisémite, qu'il a toujours condamné l'antisémitisme, que la campagne de boycott des produits israéliens

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6710040bfac14a1f31d9b93f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort Constatons le désistement de la

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-158932

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

the individuals concerned since the child’s removal from Israel (the specific situation of the father in Israel, the mother possibly facing imprisonment upon return to Israel, and the child’s good integration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324738_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216823_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C A, représenté par Me Israel, avocate désignée d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126674

Admin. suprême

5 septembre 2013

5 septembre 2013

The applicant claims he was arrested by the Israeli authorities and questioned concerning possible links with Hamas, the Islamic Resistance Movement, or any other actions directed against Israel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510706_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Ils soutiennent que : - il y a urgence à statuer dès lors que la famille est exposée à des risques pour sa vie en raison du conflit israélo-iranien et des bombardements qui affectent Téhéran et en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302704_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0611JUD001527116

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

Nous invitons également les Israéliens scrupuleux à soutenir cet appel dans l’intérêt de la justice et d’une véritable paix.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC002287211

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

On 10 and 11 April 2011 respectively, the authorities returned the applicants back to Israel under the INAD procedure. B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-987

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

La requérante, elle-même de confession israélite, répondit   : «   Vous êtes la honte de la communauté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100719

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

X... au profit des juridictions israéliennes, a définitivement statué sur la compétence de la juridiction française ; que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2009) qui porte sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD001518703

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

Or was it an Islamic fundamentalist group with which these applicants have no connection seeking to damage Israel and, at the same time, to discredit the PLO?

Source officielle

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

COMMUNAUTAIRE ET CULTURELLE ISRAELITE DE NEUILLY ET REGION

Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 22/06385

03/12/2025

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Procédures collectives

ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE ET CULTURELLE ISRAELITE NEUILLY ET REGION

SIREN 421465600Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l'état des créances (Article R624-8 du Code de commerce), au tribunal judiciaire de Paris, greffe des procédures collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 22/06385

20/09/2023

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Procédures collectives

ISRAELITE D’AIDE AUX ENFANTS

Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — RG 22/00460

10/02/2023

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Modifications diverses

SPDM, ALTERNA - Pompes Funèbres Israélites Alterman - Services Funéraires Catholiques de Monteynard

SIREN 888214459Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

28/07/2022

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE ET CULTURELLE ISRAELITE DE NEUILLY ET REGION

SIREN 421465600Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 26 avril 2022. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP BTSG, prise en la personne de Maître Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville - 92200 Neuilly-sur-Seine. RG 22/6385

13/07/2022

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