effet déclaratif qu'au terme du partage ; QUE, de même, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

aux règles gouvernant le partage entre cohéritiers en matière successorale ; Qu'il en résulte que la date d'évaluation des biens communs doit être celle la plus proche du partage, dite date de jouissance

En application de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, c'est-à-dire la plus proche du partage, et ce dans l'état dans lequel se trouvait

due par Monsieur [A] [H] ne saurait remonter à une date antérieure au 6 janvier 2018 et que d’autre part lors des opérations amiables devant Maître [X], les parties avaient convenu d’une date de jouissance

Par application des dispositions de l'article 829 du Code civil, l'évaluation des biens immobiliers doit se faire à la date de la jouissance divise c'est-à-dire à la date la plus proche du partage qui

acquis l'unique part possédée par le sieur C...suivant acte du 4 décembre 1989 ; que l'appelant qui soutient que cette part aurait été acquise par son ex-épouse avant le 25 mars 1987, date de la jouissance

, subsidiairement de juger que l'actif de ce contrat provient des revenus du couple et de condamner Mme X... au paiement d'une récompense à la communauté égale au montant souscrit à la date de la jouissance

de la SCI LA VALLEE DE LA SEINE appartenant à Pierre X... ont été attribuées à Charlotte X... dans le partage, et que le partage prévoyait que chacun des copartageants sera propriétaire et aura la jouissance

jugement du 24 avril, et celui rectificatif du 23 octobre 2007, qui a condamné Mme A... à payer à Mme B... une soulte de 109. 785, 60 €, avec intérêts légaux à compter du 31 décembre 2006, date de la jouissance

chose jugée ne peut être attachée à une décision qui arrête la valeur des biens permettant la détermination des récompenses et créances entre époux que si elle fixe, dans son dispositif, la date de jouissance

le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'indemnité était due à compter du 10 février 1987, jusqu'à la date à laquelle avait pris fin la jouissance

application de l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

liquidatif concernant les autres biens immobiliers indivis ; Déboute Mme [D] de sa demande de maintien du bien situé en Italie en indivision ; Déclare irrecevable sa demande d'attribution de la jouissance

Y... à l'indivision post-communautaire, fixée à la somme de 19 353,60 francs, sera ajoutée chaque année jusqu'à la jouissance divise une somme supplémentaire fixe de 1 935,36 francs et en ce qu'il a fixé

calendrier sera communiqué par le Notaire aux parties et au juge commis, * Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

calendrier sera communiqué par le Notaire aux parties et au juge commis, * dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance