découvert, la banque a dénoncé son concours par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2019, en informant la SARL 3 M SIAM qu'elle clôturerait le compte à l'expiration du préavis de 60 jours

Elle ajoute qu'aucune disposition légale n'impose à la banque de notifier la déchéance du terme par courrier recommandée dès lors que l'emprunteur a été mis en demeure de régler les échéances impayées

contrats prenant effet au 1er avril 2015 avait été modifié par un avenant prenant effet le 3 octobre 2016, d'une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour 12 mois sauf dénonciation 90 jours

de 17.739,72 €, correspondant au montant en principal des factures impayées ; * Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux contractuel de trois fois le taux de l'intérêt légal depuis le jour

L'affaire a fait l'objet de six renvois pour permettre les échanges entre les parties et a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.

somme, en application des dispositions de l'article 4 de l'avenant à la prime d'intéressement en date du 15 décembre 2011 ; qu'il précise que le club, nonobstant le « repêchage » administratif quinze jours

signer ledit contrat, dont il ne peut valablement exciper pour solliciter la requalification du contrat litigieux ; que s'agissant du terme du contrat de qualification intervenu selon l'appelant deux jours

FRANCE la somme de 5.256,00 € au titre des redevances de franchise et de la licence d'exploitation du logiciel CIFACIL, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu par les contrats à compter du jour

générales de vente d'Extenso Telecom prévoient qu'en cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal sera appliquée et que ces intérêts courront de plein droit du jour

F-DUREE ET REALISATION DELA CONDITION Suspensive La durée de validité de La présente condition suspensive est fixée ci-contre (durée 60 jours, date d'échéance 20 aout 2012 à 18h) … la présente la condition

Par courrier du 8 octobre 2021, la BNP Paribas a mis Mme [I] en demeure de payer la somme de 1 135 euros au titre des échéances du 4 novembre 2020 au 4 septembre 2021 dans un délai de 15 jours sous peine

de farine, auxquelles s'ajoutent des commandes antérieures à cette date dont le jour de livraison fait également l'objet d'échanges par courriels produits à la cause.

Par ailleurs,il souligne que la saisine du magistrat, datée du 26/05/2025 et enregistrée au greffe le 27/05/2025, respecte le délai Iégal de quinze jours avant l'échéance de la mesure en cours, la dernière

2019 au 31 août 2020, a visé l'article I.5 des conditions générales annexées au contrat de vente du 31 mai 2011 prévoyant une reconduction tacite, sauf dénonciation respectant un préavis de 30 jours

Les échéances d'avril, mai, juin 2020 qui ont fait l'objet d'une annulation ont été régularisées par des paiements des échéances effectuées en juillet, août et septembre 2020.

exclut de la garantie les clients se trouvant vis à vis de l'assuré en état de manquement à leurs obligations pécuniaires, c'est à dire dès que l'assuré a eu connaissance d'un impayé et au plus tard 30 jours

stipulations de la convention que le délégataire est tenu de lui fournir des études avant-projet définitif complètes et conformes dans un délai lui permettant de les valider au plus tard vingt-et-un jours

Le courriel du notaire de Madame [A], Maître [N], en date du 28 février 2020, jour de l'échéance de la promesse, reprenant contact avec le notaire du promettant fait la preuve de la volonté de Madame [

du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance

A la suite d'impayés, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Rhône Alpes a mis en demeure les époux [V] de régler sous 15 jours les échéances demeurées impayées selon lettres recommandées du 16 juin 2023