Il considère que le respect du contradictoire a été bafoué et que le premier jugement est inopposable aux usufruitiers de sorte qu'il en résulte une nullité de la procédure devant le premier juge qui vicie

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2001), qu'après avoir obtenu, par jugement du 1er avril 1993, la condamnation des époux Michel X... à lui payer les sommes restant dues sur

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré inopposable à Madame Juliette Y... épouse de Monsieur Z... le jugement d'adoption simple, prononcé par le Tribunal de première instance de LIBREVILLE

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

B..., sa cession déclarée inopposable aux consorts A..., l'expulsion de la société Cristal, prescrite, et que, par la même décision, M. B..., la société Salvatore B... et M.

en son intégralité, le juge, qui constate qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié, ne peut en réduire le champ d'application mais doit la déclarer inopposable

Par déclaration adressée le 16 mai 2019, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 23 avril 2019.

Z..., ès qualités, en vue de voir rétracter ce jugement ; que, par le second arrêt déféré, la cour d'appel a reçu la tierce opposition des notaires et ordonné la rétractation du jugement du 11 juin 1997

Par jugement du 16 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges a dit le centre hospitalier [6] recevable et bien fondé en son recours, déclaré inopposable au centre hospitalier [6

X... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la responsabilité des notaires engagée suppose la démonstration d'une faute quasi délictuelle et d'un préjudice en lien de causalité

Par jugement du 11 septembre 2020, cette juridiction a débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes. 4. Ce dernier a relevé appel de ce jugement. 5.

M. et Mme [K] ont en conséquence demandé à la Cour de : - infirmer le jugement ; - leur juger inopposable l'ordonnance de référé du 9 septembre 2021 ; - annuler les deux commandements de quitter les

Pour sa part, la MSA fait grief aux premiers juges de déclarer inopposable à la société la prise en charge des soins et arrêts à compter du 25 novembre 2017.

le salarié et la caisse, et relative à la fixation du taux d'IPP, de sorte que ce jugement lui était donc nécessairement inopposable ; qu'en déboutant pourtant l'employeur et la société utilisatrice de

Dans ses conclusions du 12 janvier 2021, reprises oralement à l'audience, la CPAM du Bas-Rhin demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposables au GCS ES RHENA

Par une ordonnance du 29 janvier 2020, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la société Sebil le fonds de commerce exploité par la débitrice, en ce inclus le droit au bail

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du décès de la victime, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du

SUR CE, Sur l'exposition professionnelle au risque: La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, fait grief au jugement d'avoir déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise

SUR CE, Sur l'exposition professionnelle au risque: La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la [6], fait grief au jugement d'avoir déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise

aux dépens d'appel et d'AVOIR débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire, AUX MOTIFS QUE : « C'est par de justes motifs, que la cour approuve, que le premier juge