des informations relatives à la gestion communale dont il a dénoncé une gestion malsaine voire une dérive, selon lui, sur le plan financier, en sorte que le but recherché peut être considéré comme légitime

septembre 2001 sur le territoire américain, est en liaison avec, d'une part, les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU en date du 12 septembre n° 1368 et du 28 septembre n° 1373, toutes deux adoptées

La requérante fut ensuite inscrite comme pupille de l’État avant d’être adoptée en la forme plénière.

Section 36 “(1) An employed or self-employed adoptive parent has the right to adoption leave of: (a) six months, for an adopted child under the age of three; (b) five months, for an adopted child between

en portant une attention particulière à :l'organisation et la tenue des assemblées générales, y compris la convocation des associés, les procès-verbaux, les feuilles de présence et les résolutions adoptées

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant légitime

X... avaient cru pouvoir légitimement saisir informatiquement les pièces comptables de leurs clients, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant les additifs

des intérêts légitimes en présence (paragraphe 14 ci-dessus). 28.

711-4-c) du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que si un nom commercial ou une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national peuvent constituer une antériorité faisant obstacle à l'adoption

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté

The legal provisions regarding adoption were aimed at the undisturbed development of the child, and they served the best interests of the adopted child, who had to be fully integrated into the adoptive

Fourès, conseiller faisant fonction de président, légitimement empêché, à ce désigné par ordonnance de Mme le premier président du 24 mai 1989 ; "alors que l'arrêt ne précise par lequel des conseillers

de pénétration sexuelle sur la personne de Kelly X..., avec ces circonstances qu'elle était mineure de moins de quinze ans entre 1994 et le 18 septembre 1996 et qu'il avait la qualité d'ascendant légitime

sérieuse et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Salt fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1999) de confirmer par motifs adoptés

que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime

LA MAUVAISE FOI EXCLUAIT UN TEL MANDAT, QUE, POUR RENDRE ADMISSIBLE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, IL FAUDRAIT, SELON LE POURVOI, QUE L'ERREUR COMMISE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT SOIT COMMUNE ET LEGITIME

une cause exonératoire de responsabilité que pour autant qu'elle a présenté les caractères de la force majeure ou qu'elle constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en retenant encore, par motifs adoptés