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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

licencié par lettre datée du 14 mars 2019 énonçant une faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3e99

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bda2379083180515ea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par lettre du 30 mai 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé le 8juin 2016 et licencié le 17 juin 2016 pour motif économique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01195

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Y... à signer la lettre de licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10747

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

des reproches formulés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, concernant les défaillances de Monsieur Y... dans la gestion du contrat CCIP, la lettre de licenciement lui imputait notamment le

Source officielle
CA

9e Chambre C

603745b32ee71c23e62753f5

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

Force est de constater que la SARL CALL MEDI CALL a envoyé une lettre de licenciement identique à plusieurs de ses salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2395e2fbe7c9004355e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119ddf6f0d304f138e5fad

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[J] l'échec de la mise en place du plan d'action débuté dix mois avant son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 27 juin 2012, à l'issue duquel il a été licencié par lettre du 29 juin 2012 en ces termes : « Vous avez été engagé le 07 novembre 2011

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68fb977f11af6ba0065f396a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le licenciement Dans sa lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64d6c7633dcd15b3bd2

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par lettre remise en mains propres du 20 novembre 2018, la société Apave Sud Europe a notifié à Mme [L] un avertissement pour non-respect des consignes en matière de rendez-vous.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b883146e04f531ebf4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par lettre du 15 février 2018 remise en main propre le 19 février 2018, Mme [H] a été convoquée à un entretien fixé au 28 février suivant, préalable à un éventuel licenciement, et a fait l'objet d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43135

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pour avoir dénoncé ces agissements et qu'un licenciement prononcé pour ce motif est nul; - que dans la lettre de licenciement la société BSTP lui a fait grief d'avoir dénoncé les faits de harcèlement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[K] considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104127_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la légalité du licenciement de M. de Virieu du 21 octobre 2021 : 13.

Source officielle
CA

6e chambre

5fddea557652678c95bd2208

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... a été convoqué par courrier du 6 octobre 2014 à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2014, puis la société lui a notifié par lettre du 27 octobre 2014 son licenciement disciplinaire pour menaces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Il a été licencié pour motif économique par lettre du 22 mai 2012, après avoir refusé une offre de reclassement sur un poste situé à Londres et adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 7 mai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67797a853827c9026d253

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[J] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 13 septembre 2018 ; la lettre de licenciement indique : « Nous vous ayons convoqué par courrier remis en main propre contre décharge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

La lettre par laquelle la société Sagir a notifié à Aurélie X... son licenciement pour motif économique est motivée comme suit " Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df4c25a97f0381f50b8

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Après convocation le 27 septembre 2011 à un entretien préalable fixé au 7 octobre 2011, Mme [TN] [QE] épouse [M] était licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 13 octobre 2011.

Source officielle

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